Suite à notre information concernant la production de la créance que vous avez envers Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite), nous tenons à vous informer comme suit : Créances résultant de contrats d’assurance Pour produire une créance résultant d’un contrat d’assurance (p. ex. restitution de prime ou créance résultant d’un dommage), veuillez utiliser le […]
Contexte Le 17 novembre 2016, la société Gable Insurance AG («Gable AG», compagnie d’assurances du Liechtenstein) a été mise en liquidation. Cette procédure a suivi l’ordre formel de cesser de souscrire des assurances donné à Gable AG le 7 septembre 2016 par l’Autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein («FMA») en raison […]
1. Dans la version anglaise du mémorandum no 2, nous avons utilisé l’expression « procéder au règlement des sinistres ». Cette expression comprend le règlement des sinistres sans autorisation de payer. Les gestionnaires de sinistres peuvent traiter les sinistres et reconnaître ceux-ci jusqu’à concurrence du montant spécifique fixé dans les anciens contrats avec Gable Insurance […]
Après en avoir discuté avec le tribunal des faillites, BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG, agissant en qualité d’administratrice judiciaire dans la procédure de faillite ouverte sur les biens de Gable Insurance AG, a décidé de maintenir, pour le moment, le système de règlement des sinistres appliqué jusqu’à l’ouverture de la faillite et de le continuer […]
Quelle est la situation juridique des preneurs d’assurance ? L’ouverture de la faillite intervenue le 17.11.2016 entraîne pour Gable Insurance AG le retrait du droit de disposer librement de ses valeurs patrimoniales. Tous les contrats d’assurance sont concernés par la faillite. Tous les droits et obligations des preneurs d’assurance découlant des contrats d’assurance conclus avec Gable […]
PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN FÜRSTLICHES LANDGERICHT (Tribunal de première instance en matières civiles et pénales de la Principauté de Liechtenstein) Veuillez toujours indiquer les références du dossier 05 KO.2016.672 ON 13 DECLARATION D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE FAILLITE Une procédure de faillite est ouverte à la demande de PricewaterhouseCoopers AG, Zurich, en sa qualité de préposé spécial […]
PricewaterhouseCoopers AG, Birchstrasse 160, 8050 Zurich, Suisse (PwC), chargée d’effectuer une mission dans Gable Insurance AG, a demandé au tribunal liechtensteinois compétent l’ouverture d’une procédure de faillite concernant Gable Insurance AG. La décision d’ouvrir ou non, et à quelle date, une procédure de faillite est du ressort exclusif du tribunal liechtensteinois compétent. La chargée de […]
Le 10 octobre 2016, l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FMA) du Liechtenstein a chargé PricewaterhouseCoopers AG, Birchstrasse 160, 8050 Zurich, Suisse, d’effectuer une mission dans Gable Insurance AG. La chargée de mission examine la situation financière de Gable Insurance AG et sauvegarde les intérêts des assurés de Gable Insurance AG. Toutes les compétences appartenant, […]
Gable Insurance AG, Bergstrasse 10, 9490 Vaduz, est une entreprise d’assurance non-vie, avec siège au Liechtenstein, ayant obtenu un agrément pour les branches 1, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 15, 16 et 17 de l’annexe 1 de la directive 2009/138/CE. Par décision rendue le 7 septembre 2016, l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FMA) […]