Newsletter N°5

Demande de remboursements de primes

Compte tenu de la date de référence pour l’inscription de vos créances, fixée au 1er septembre 2018, nous souhaitons communiquer à tous les anciens preneurs d’assurance qui peuvent avoir droit à un remboursement pro rata temporis de leurs primes payées l’information suivante :

Pas de déclaration de créance automatique

Conformément à l’art. 161 al. 5 VersAG [Versicherungsaufsichtsgesetz – loi sur la surveillance des assurances], les créances d’assurance constatables au vu des livres de l’entreprise d’assurance sont réputées déclarées.

Par la présente, nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune créance des preneurs d’assurance n’est constatable de façon suffisante dans les livres de Gable Insurance AG en faillite. Pour cette raison, l’enregistrement automatique des demandes de remboursement de primes n’est notamment pas possible.

Nous vous demandons donc d’enregistrer votre demande de remboursement de primes ainsi que les pièces justificatives nécessaires (de votre propre initiative) directement au moyen d’un formulaire électronique. Veuillez suivre les instructions du formulaire.

Afin d’éviter des erreurs dans le calcul de la demande de remboursement des primes, nous vous rappelons que votre contrat d’assurance a été résilié, en vertu de la loi, à la date du 16 décembre 2016. Le 16 décembre 2016 est donc la date de référence pour le calcul de la part de primes susceptibles d’être remboursées.