Gable Insurance en faillite


Newsletter N°10

Rapport intermédiaire du liquidateur (au 31 décembre 2019)

L’administratrice judiciaire a établi un rapport intermédiaire actualisé au 31 décembre 2019 sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site web pour consultation et téléchargement.

L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Autres rapports intérimaires seront disponibles en temps voulu sur le site susmentionné.

Poursuite de la réunion dite de contrôle générale le 30 septembre 2020

La date de la réunion dite de contrôle générale (poursuite) au Tribunal de première instance (Landgericht), salle d’audience 6, à Vaduz a été fixé au mercredi 30 septembre 2020 à 9 heures. La décision annonçant la date d’audience est désormais disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site web.

Les créanciers qui produisent une créance après cette date devront supporter les frais supplémentaires en résultants et ne pourront pas contester les créances antérieurement examinées.

Newsletter N°9

Cour AELE – Arrêt rendu le 10.03.2020

Le 10.03.2020, la Cour AELE a rendu son arrêt suite à une demande d’avis consultatif présentée par le Tribunal de première instance (Landgericht) le 29.03.2019. Le Tribunal de première instance avait posé à la Cour AELE une série de questions concernant l’interprétation de la directive européenne 2009/138/CE. L’arrêt est consultable en allemand et en anglais sur le site web de la Cour AELE (https://eftacourt.int/cases/e-03-19/).

Dans son arrêt, la Cour AELE clarifie d’abord la notion de « créance d’assurance ». Elle dit qu’une créance est considérée comme une créance d’assurance lorsque l’événement assuré s’est produit en cours du contrat d’assurance. Il faut donc que la créance d’assurance soit née avant la résiliation du contrat d’assurance. Il appartient au droit national d’exiger éventuellement, comme condition supplémentaire, la production ou l’admission d’une telle créance avant l’ouverture de la procédure de liquidation.

La Cour AELE répond également à la question de savoir si les créances en remboursement de primes constituent des créances d’assurance. Aux termes de l’arrêt, tel est le cas uniquement lorsque le remboursement de primes demandé concerne un contrat d’assurance qui a été résilié avant l’ouverture de la procédure de liquidation. En cas de résiliation du contrat d’assurance après l’ouverture de la procédure de liquidation, la créance en remboursement de primes d’assurance non acquises ne constitue pas une créance d’assurance.

Finalement, la Cour AELE constate quant à la question de l’égalité de traitement des créanciers d’assurance que la directive 2009/138/CE permet au droit national d’affecter des rangs aux différentes catégories de créances d’assurance. Cela est compatible avec la directive à condition que les créances d’assurance soient prioritaires par rapport à toute autre créance et qu’il soit tenu compte du principe de l’égalité de traitement des créanciers et de l’interdiction de la discrimination.

La Cour AELE a donné les réponses attendues aux questions concernant la notion de « créance d’assurance » et l’égalité de traitement des créanciers d’assurance. Dès lors que les créances d’assurance ne sont pas subdivisées en catégories en droit liechtensteinois, les créanciers d’assurance doivent être traités de manière égale. Pour qu’une créance soit traitée comme une créance d’assurance, il faut que l’événement assuré se soit produit en cours du contrat d’assurance. La question de savoir si des conditions supplémentaires doivent être remplies ne peut être tranchée qu’après examen du contrat d’assurance individuel, des conditions d’assurance y applicables et du droit national en la matière.

Par contre, la réponse donnée par la Cour AELE à la question de la classification des créances en remboursement de primes a surpris l’administratrice judiciaire. Celle-ci a pour conséquence de devoir traiter la quasi-totalité des créances en remboursement de primes d’assurance non acquises non pas comme des créances d’assurance, mais comme des créances de faillite de quatrième classe.

Newsletter N°8

Poursuite de la réunion dite de contrôle générale en 2020

En vue de vous informer préalablement et en raison de demandes diverses de la part de quelques créanciers, nous sommes en mesure de vous informer comme suit: Dès que l’administratrice judiciaire aura reçu l’arrêt attendu de la Cour AELE portant sur des questions de procédure, elle entend demander la poursuite de la réunion dite de contrôle générale. Il devrait donc être possible de tenir cette réunion dite de contrôle générale au deuxième trimestre 2020. Les créanciers seront informés en temps utile de la date définitive par l’intermédiaire de ce site web et/ou au moyen d’une newsletter.

Rapport intermédiaire du liquidateur au 31 décembre 2019

L’administratrice judiciaire a l’intention de publier, d’ici à mars 2020, un rapport intermédiaire au 31 décembre 2019 portant sur le développement passé et futur de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Comme toujours, le rapport sera disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site www.gableinsurance.li pour consultation et téléchargement.

L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite.

Newsletter N°7

Rapport intermédiaire du liquidateur (au 31 décembre 2018)

L’administratrice judiciaire a établi un rapport intermédiaire actualisé au 31 décembre 2018 sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site pour consultation et téléchargement.

L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Autres rapports intérimaires seront disponibles en temps voulu sur le site susmentionné.

Newsletter N°6

Quel est le résultat de la réunion dite de contrôle général du 12.12.2018?

Le 12.12.2018, la première audience (réunion dite de contrôle général) dans le cadre de la procédure de faillite de Gable Insurance AG i.K. s’est tenue devant le Landgericht Vaduz [Tribunal de première instance de Vaduz]. La syndic de faillite a fait une déclaration sur l’exactitude et le rang des 165 créances de faillite (non privilégiées) inscrites (classes 1 à 4) d’un montant total de CHF 24.2 mio. La syndic de faillite a reconnu 65 créances d’un montant total de CHF 13.3 mio. et contesté 100 créances d’un montant total de CHF 10.9 mio. Le Landgericht a consigné le résultat de l’audience de contrôle sur la liste d’inscription.

Jusqu’à présent, quelque 14 000 créances d’assurance (privilégiées) ont été inscrites. La syndic de faillite en a déjà examiné environ 5000. Dans ce contexte, il convient de noter que les deux inscriptions de créances des institutions supplétives nationales de l’Angleterre et du Danemark représentent un total d’environ 50 000 créances, qui ont toutes été examinées. Le montant total des créances s’élève à environ CHF 410 mio. Ces créances d’assurance n’ont pas été traitées le 12.12.2018. La syndic de faillite ne s’est donc pas encore exprimée à leur sujet.

Quand les créances d’assurance seront-elles traitées? Quelle sera la suite de la procédure de faillite?

Il n’est pas encore possible de répondre à cette question. La réunion dite de contrôle générale a été étendue, dans l’immédiat, à une durée indéterminée.

Entre-temps, la syndic de faillite poursuit le processus de contrôle des quelque 9000 créances d’assurance non contrôlées. En outre, le traitement des sinistres déclarés (actuellement environ 7500) se poursuit dans le cadre ordinaire.

Comment les créanciers seront-ils informés du résultat de la réunion dite de contrôle général du 12.12.2018?

Le Landgericht notifiera par écrit les créanciers dont les créances de faillite (classes 1 à 4) ont été contestées le 12.12.2018.

Les créanciers dont les créances de faillite (classes 1 à 4) ont été reconnues le 12.12.2018 et les créanciers qui ont inscrit des créances d’assurance privilégiées ne seront pas notifiés. Toutefois, tous les créanciers désignés auront la possibilité d’obtenir l’accès aux rapports de la syndic de faillite et à la liste d’inscription auprès du Landgericht par consultation du dossier.

Début 2019, la syndic de faillite soumettra un nouveau rapport détaillé qui sera remis au tribunal. Un résumé de ce rapport sera publié sur le site Web de Gable Insurance AG i.K.

Quel dividende de faillite puis-je escompter et quand sera-t-il versé aux créanciers?

Le montant du dividende (ratio de faillite) ne peut être estimé approximativement à l’heure actuelle. L’actif et le passif sont et demeurent en mouvement. L’évolution des milliers de sinistres a, d’une part, une influence majeure sur le montant des engagements envers les créanciers et, d’autre part, modifie constamment l’état de l’actif en raison d’encaissements éventuels de prestations de réassurance.

Jusqu’à nouvel ordre, les créanciers ne peuvent s’attendre à un versement (partiel). Un tel versement n’est envisageable qu’une fois l’activité principale de règlement des sinistres terminée. Il n’est actuellement pas possible de prévoir quand cette date pourra être atteinte.

Demande de remboursements de primes

Compte tenu de la date de référence pour l’inscription de vos créances, fixée au 1er septembre 2018, nous souhaitons communiquer à tous les anciens preneurs d’assurance qui peuvent avoir droit à un remboursement pro rata temporis de leurs primes payées l’information suivante :

Pas de déclaration de créance automatique

Conformément à l’art. 161 al. 5 VersAG [Versicherungsaufsichtsgesetz – loi sur la surveillance des assurances], les créances d’assurance constatables au vu des livres de l’entreprise d’assurance sont réputées déclarées.

Par la présente, nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune créance des preneurs d’assurance n’est constatable de façon suffisante dans les livres de Gable Insurance AG en faillite. Pour cette raison, l’enregistrement automatique des demandes de remboursement de primes n’est notamment pas possible.

Nous vous demandons donc d’enregistrer votre demande de remboursement de primes ainsi que les pièces justificatives nécessaires (de votre propre initiative) directement au moyen d’un formulaire électronique. Veuillez suivre les instructions du formulaire.

Afin d’éviter des erreurs dans le calcul de la demande de remboursement des primes, nous vous rappelons que votre contrat d’assurance a été résilié, en vertu de la loi, à la date du 16 décembre 2016. Le 16 décembre 2016 est donc la date de référence pour le calcul de la part de primes susceptibles d’être remboursées.

Déclaration relative à la protection des données / Newsletter de Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite)

Nous avons le plaisir de vous informer des modifications suivantes dans le cadre du nouveau règlement général sur la protection des données :

  1. Déclaration relative à la protection des données

La déclaration relative à la protection des données de Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite) a été adaptée. Cette déclaration vous donne un aperçu du traitement de vos données et des droits dont vous disposez conformément aux dispositions du RGPD et de la loi liechtensteinoise sur la protection des données (DSG). La déclaration relative à la protection des données est consultable sur le site Web https://gableinsurance.li/fr/datenschutz/.

  1. Newsletter

Nous souhaitons vous tenir au courant de l’état de la procédure de faillite et des évolutions récentes, et ce, sous la forme d’une newsletter. Pour (continuer à) recevoir la newsletter, il est nécessaire que vous vous abonniez (à nouveau) à celle-ci.

Vous pouvez retirer votre abonnement à tout moment. Pour toute information à ce sujet, veuillez vous reporter à notre déclaration relative à la protection des données consultable.

S’abonner à la newsletter

Rapport intermédiaire du liquidateur (au 31 décembre 2017)

L’administratrice judiciaire a établi un premier rapport intermédiaire sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site www.gableinsurance.li pour consultation et téléchargement.

L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Autres rapports intérimaires seront disponibles en temps voulu sur le site susmentionné.

Bien à vous

BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG

en tant qu’ administratrice judiciaire de Gable Insurance AG en faillite

Prolongation du délai de production des créances

À la requête de l’administratrice judiciaire de Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite), le Tribunal princier d’instance a prolongé le délai initialement fixé au 01.09.2017 pour la production des créances par les créanciers. Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances auprès de l’administratrice judiciaire est désormais fixé au 1er septembre 2018, une production de créances après cette date est absolument possible (sous réserve de supporter les frais supplémentaires causés par celle-ci).

En même temps, le Tribunal princier d’instance a reporté la date de la séance de vérification générale. Cette séance se tiendra le 12 décembre 2018.

Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à la décision du Tribunal princier d’instance consultable sur ce site Web.

Nouveaux FAQ

Dans le cadre des activités exercées en notre qualité d’administratrice judiciaire de Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite), on nous demande régulièrement de prendre position sur diverses questions.
Cela nous a amenés à regrouper les questions les plus importantes et les plus fréquentes dans un catalogue de questions et de réponses révisé pour vous. Les questions des preneurs d’assurance et celles des autres créanciers font l’objet de catalogues séparés.
Ces informations sont consultables en allemand, en anglais, en français et en italien sur notre site web : www.gableinsurance.li.
Nous avons le plaisir de vous informer également des prestations potentielles et des coordonnées des divers fonds publics de garantie en Europe. À cet effet, nous avons établi un tableau synoptique, lequel est désormais aussi à votre disposition sur notre site web.
Si vous avez d’autres questions auxquelles les fiches d’information susmentionnées n’apportent aucune réponse, notamment des questions concernant des problèmes individuels, n’hésitez pas à nous contacter par courriel : gable@bwb.li.

Formulaire électronique de production de créance

Suite à notre information concernant la production de la créance que vous avez envers Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite), nous tenons à vous informer comme suit :

Créances résultant de contrats d’assurance

  • Pour produire une créance résultant d’un contrat d’assurance (p. ex. restitution de prime ou créance résultant d’un dommage), veuillez utiliser le formulaire suivant : http://gableinsurance.li/file-a-claim/
  • Veuillez noter qu’en cas de sinistre non déclaré, nous vous prions de contacter d’abord votre courtier pour qu’il vous assiste dans la déclaration et/ou le traitement du sinistre.
  • En ce qui concerne les sinistres déjà déclarés, nous vous prions de continuer à collaborer avec vos courtiers et/ou l’agent/le représentant chargé du règlement des sinistres de Gable AG.
  • La société ENSTAR (EU) Limited (« ENSTAR ») a été désignée comme gestionnaire global de run-off pour Gable AG. Ainsi, dans le cas où aucun autre représentant chargé du règlement des sinistres n’a été désigné, les preneurs d’assurance peuvent contacter ENSTAR à l’adresse suivante : Gable.Claims@enstargroup.com.

Autres créances

  • Pour produire une créance ne résultant pas d’un contrat d’assurance (p. ex. créance de courtier ou de tiers), veuillez utiliser le formulaire suivant : http://gableinsurance.li/file-a-claim-non-policyholders/

Les formulaires sont disponibles sur notre site Web : www.gableinsurance.li.

Nous vous remercions beaucoup de votre collaboration très appréciée.


Désignation de la société Enstar (EU) Limited comme gestionnaire de run-off

Suite à la désignation par le Tribunal princier d’instance de BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG comme administratrice judiciaire de Gable Insurance AG, l’administratrice judiciaire a désigné la société Enstar (EU) Limited comme gestionnaire de run-off pour Gable Insurance AG, avec effet à partir du 16 décembre 2016.
En tant que gestionnaire de run-off, Enstar (EU) Limited est responsable de toute la gestion des sinistres et de toutes les opérations techniques de Gable Insurance AG. Pour de plus amples informations au sujet de la désignation d’Enstar, vous pouvez contacter Enstar à l’adresse suivante : Gable.Claims@enstargroup.com.

À propos du groupe Enstar

Enstar (EU) Limited fait partie du groupe Enstar, un groupe d’assurance à multiples facettes qui offre des solutions innovantes de libération de capitaux et des possibilités d’assurances spéciales par le biais de son réseau de sociétés installées aux Bermudes, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Europe continentale, en Australie et ailleurs dans le monde. Avec, à son actif, l’acquisition de plus de 75 sociétés et de portefeuilles depuis sa constitution en 2001, Enstar fait figure de leader du marché des acquisitions de portefeuilles d’assurance. Parmi les entreprises de souscription actives d’Enstar figurent les sociétés du groupe StarStone, un groupe global d’assurance, spécialisé, noté A-, avec plusieurs plateformes globales d’assurance, ainsi que le groupe de sociétés Atrium qui gère et propose des activités d’assurance et de réassurance spécialisées pour le Syndicat 609 du Lloyd’s. Pour de plus amples informations sur Enstar, veuillez consulter le site Web : www.enstargroup.com.


Décision rendue le 17.11.2016 par le Tribunal princier d’instance

Par décision rendue le 17.11.2016, le Tribunal princier d’instance a ouvert une procédure de faillite sur les biens de Gable Insurance AG, Bergstrasse 10, 9490 Vaduz (numéro de registre :
FL-0002.161.375-6). BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG, Am Schrägen Weg 2, 9490 Vaduz, a été désignée comme administratrice judiciaire. La mission de l’administratrice judiciaire consiste à déterminer, recouvrer et mettre en sécurité les actifs ainsi qu’à déterminer les dettes. L’administratrice judiciaire vérifie notamment les créances produites. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez vous reporter à l’avis officiel de faillite et à l’acte de nomination, tous les deux téléchargeables.

La présente procédure de faillite est régie par la loi liechtensteinoise relative à la faillite et par la loi liechensteinoise sur la surveillance des assurances. L’ouverture de la faillite entraîne pour Gable Insurance AG le retrait du droit de disposer librement de ses biens. Dès ce moment, les actes juridiques de Gable Insurance AG concernant la masse de la faillite ne sont pas opposables aux créanciers dans la masse. L’ouverture de la faillite entraîne le retrait de l’autorisation d’exercer une activité d’assurance. Du fait du retrait de l’autorisation, tout preneur d’assurance est en droit de résilier immédiatement le contrat d’assurance conclu avec Gable Insurance AG. S’il n’est pas fait usage de ce droit de résiliation, le contrat d’assurance prend fin quatre semaines après la publication de la faillite, laquelle a eu lieu le 18.11.2016. Les contrats d’assurance conclus prennent donc fin le 16.12.2016 au plus tard.

Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances auprès de l’administratrice judiciaire a été fixé au 01.09.2017. Une production de créances après cette date est possible. Dans ce cas, le créancier supportera les frais supplémentaires causés par celle-ci et ne pourra pas contester les créances antérieurement vérifiées. Les créances d’assurés qui peuvent être constatées au moyen des livres de Gable Insurance AG sont réputées produites si bien qu’il n’est pas nécessaire de les déclarer. Une déclaration demeure toutefois possible et l’administratrice judiciaire dit explicitement qu’une déclaration sera la bienvenue.

Pour produire votre créance, veuillez utiliser le formulaire en ligne qui est mis à disposition sur ce
site Web.


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