Gable Insurance en faillite


Newsletter N°17

Quel est le résultat de la poursuite de l’audience dite de contrôle générale du 26.05.2023 devant le Tribunal de première instance?

Le 26.05.2023, la quatrième audience (poursuite de l’audience de contrôle générale) dans le cadre de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite (Gable) s’est tenue devant le Tribunal de première instance de Vaduz (Landgericht). L’administratrice judiciaire a fait à l’attention du Tribunal une déclaration sur l’exactitude et la classe d’un autre total de 915 créances déclarées (demandes de remboursement de sinistres et de primes). Au total, il en résulte un montant total des créances déclarées s’élevant à CHF 111.3 millions, dont CHF 100,5 millions correspondent à des créances d’assurance (privilégiées) et CHF 10,8 millions à des créances de faillite (non privilégiées).

L’administratrice judiciaire a reconnu intégralement 678 créances d’un montant total de CHF 96,2 milllions, en revanche elle a dû partiellement ou intégralement contester 237 créances d’un montant de CHF 15,1 millions. 76 de ces créances ont en outre été contestées quant à leur classe (privilégiées ou non privilégiées). En outre, 53 créances reconnues relatif au montant ont dû être contestées en termes de classe (privilégiées ou non privilégiées). Sur le montant des créances reconnu, CHF 93,8 millions correspondent à des créances d’assurance (privilégiées) et CHF 2,4 millions à des créances de faillite (non privilégiées) (classe 4).

Le Tribunal a consigné le résultat de l’audience de contrôle générale sur la liste d’inscription. Les créanciers peuvent se procurer la liste d’inscription auprès de l’administratrice judiciaire.

L’administratrice judiciaire a rendu compte au Tribunal et aux représentants des créanciers présents, en ce qui concerne les actifs, qu’à l’heure actuelle, des liquidités et des placements d’une valeur d’environ CHF 81,0 millions sont disponibles. L’administratrice judiciaire continue à escompter des rentrées découlant de sinistres réassurés. Ces prestations de réassurance constituent l’actif encore non réalisé ayant le plus de valeur.

Par souci d’exhaustivité, l’administratrice judiciaire renvoie aux newsletters n°6, 11 et 14 qui informent au sujet des résultats des audiences de contrôle générales du 12.12.2018, 30.09.2020 et 20.12.2021. Ils ne sont pas contenus dans les chiffres susmentionnés. Aux quatre audiences jusqu’à présent, 13’442 créances de faillite d’un montant total de CHF 268,1 millions avaient été traitées, dont des créances d’un montant de CHF 147,3 millions avaient été reconnues et des créances d’un montant total de CHF 120,7 millions avaient été contestées.

L’administratrice judiciaire n’a jusqu’à présent pas pu vérifier, ou pas encore de manière définitive, les 246 créances déclarées restantes. Les créanciers de ces créances font valoir CHF 86,8 millions.

Au total, dans le cadre de la procédure de faillite, jusqu’à présent, 13’688 créances d’un volume de CHF 354,9 millions ont été déclarées. À noter que ce montant inclut des créances individuelles de institutions de garantie qui englobent, à leur tour, des centaines ou des milliers de créances individuelles.

Quelle sera la suite de la procédure de faillite?

L’audience de contrôle générale n’a pas encore été clôturée. Elle sera poursuivie en temps utile.

D’ici là, l’administratrice judiciaire poursuit le processus d’examen des créances qui n’ont pas été examinées ou qui ne l’ont pas encore été de manière définitive.

En outre, quelque 2000 sinistres déclarés sont encore en cours de traitement. Il faut donc s’attendre à la déclaration d’un plus grand nombre d’autres créances.

Comment les créanciers seront-ils informés du résultat de l’audience de contrôle générale du 26.05.2023?

Le Tribunal notifiera par écrit les créanciers dont les créances ont été partiellement ou intégralement contestées relatif au montant et/ou relatif à la classe (privilégiées ou non privilégiées). Ils pourront introduire une demande contre la masse de faillite de Gable dans les 14 jours suivant la notification s’ils ne sont pas d’accord avec la contestation. En l’absence d’une action en temps utile, ils sont entièrement exclus en tant que créanciers de la procédure de faillite ou, en cas de contestation partielle, en ce qui concerne la partie contestée de la créance. En outre, les créanciers sont répartis de manière définitive dans la classe reconnue.

Les créanciers dont les créances et la classe ont été reconnues le 26.05.2023 ne seront pas notifiés. Toutefois, tous les créanciers auront la possibilité soit d’obtenir l’accès aux rapports de l’administratrice judiciaire et à la liste d’inscription auprès du Tribunal par consultation du dossier, soit de s’adresser directement à l’administratrice judiciaire.

Début 2024, l’administratrice judiciaire soumettra un nouveau rapport détaillé qui sera remis au Tribunal. Un résumé de ce rapport sera publié sur le site web.

Quel dividende de faillite les créanciers peuvent-ils escompter et quand leur sera-t-il versé?

Lors des quatre audiences de contrôle générales qui ont eu lieu jusqu’à présent, des créances d’assurance (privilégiées) d’un montant de CHF 118,4 millions ont été reconnues. Actuellement, Gable dispose d’actifs réalisés d’un montant d’environ CHF 81,0 millions. Il devrait donc être certain que les créances de faillite (non privilégiées) ne pourront pas être satisfaites.

Le dividende de faillite sur lequel les créanciers de créances d’assurance (privilégiées) peuvent compter dépend de l’évolution du côté des passifs et des actifs. C’est notamment pour cette raison que le montant du dividende (taux de faillite) ne peut pas être estimé de manière fiable, étant donné que des créances d’un montant de CHF 86,8 millions sur le total des créances déclarées de CHF 354,9 millions n’ont pas encore été vérifiées ou ne le sont pas encore complètement.

Jusqu’à nouvel ordre, les créanciers ne peuvent s’attendre à un versement (partiel). Un tel versement n’est envisageable qu’une fois l’audience de contrôle générale terminée.

Newsletter N°16

Rapport intermédiaire du liquidateur (au 31 décembre 2022)

L’administratrice judiciaire a établi un rapport intermédiaire actualisé au 31 décembre 2022 sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site web pour consultation et téléchargement.

L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Autres rapports intérimaires seront disponibles en temps voulu sur le site susmentionné.

Progrès réalisés dans la vérification des créances déclarées

Suite aux progrès réalisés dans la vérification des créances déclarées, l’administratrice judiciaire a demandé auprès du Tribunal de premier instance à Vaduz (tribunal de la faillite) une autre poursuite de l’audience dite de contrôle générale. En procédant ainsi, elle suppose être en mesure, lors de cette poursuite à venir de l’audience de contrôle générale, de prononcer une déclaration à l’attention du tribunal de la faillite sur l’exactitude et le rang d’environ 800 sur les environ 1.200 créances actuellement déclarées, qui n’ont pas encore pu être vérifiées ou qui ne l’ont pas été entièrement. Lors des audiences de contrôle générale tenues jusqu‘ici, soit en décembre 2018, en septembre 2020 et en décembre 2021, l’administratrice judiciaire s’est prononcée sur 12.527 créances déclarées.

Les créanciers de la faillie pourront toujours déclarer leurs créances auprès de l‘administratrice judiciaire, et ce même sans subir de désavantage à condition de le faire avant la clôture de l’audience de contrôle générale.

Poursuite de l’audience dite de contrôle générale le 26 mai 2023

La date de l’audience dite de contrôle générale (poursuite de l’audience) au Tribunal de première instance (Landgericht), salle d’audience 4, à Vaduz a été fixée au vendredi 26 mai 2023 à 9.00 heures. La décision du tribunal annonçant la date de l’audience est désormais disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site web.

Newsletter N°15

Rapport intermédiaire du liquidateur (au 31 décembre 2021)

L’administratrice judiciaire a établi un rapport intermédiaire actualisé au 31 décembre 2021 sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien pour consultation et téléchargement.

L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Autres rapports intérimaires seront disponibles en temps voulu sur le site susmentionné.

Newsletter N°14

Quel est le résultat de la poursuite de l’audience dite de contrôle générale du 20.12.2021 devant le Tribunal de première instance?

Le 20.12.2021, la troisième audience (poursuite de l’audience de contrôle générale) dans le cadre de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite (Gable) s’est tenue devant le Tribunal de première instance de Vaduz (Landgericht). L’administratrice judiciaire a fait à l’attention du Tribunal une déclaration sur l’exactitude et la classe d’un autre total de 777 créances déclarées (demandes de remboursement de sinistres et de primes). Au total, il en résulte un montant total des créances déclarées s’élevant à CHF 24.3 mio., dont CHF 21.7 mio. correspondent à des créances d’assurance (privilégiées) et CHF 2.6 mio. à des créances de faillite (non privilégiées).

L’administratrice judiciaire a reconnu intégralement 554 créances d’un montant total de CHF 3.2 mio., en revanche elle a dû partiellement ou intégralement contester 223 créances d’un montant de CHF 21.1 mio. Sur le montant des créances reconnu, CHF 2.6 mio. correspondent à des créances d’assurance (privilégiées) et CHF 0.6 mio. à des créances de faillite (non privilégiées) (classe 4).

Le Tribunal a consigné le résultat de l’audience de contrôle générale sur la liste d’inscription. Les créanciers peuvent se procurer la liste d’inscription auprès de l’administratrice judiciaire.

L’administratrice judiciaire a rendu compte au Tribunal et aux représentants des créanciers présents, en ce qui concerne les actifs, qu’à l’heure actuelle, des liquidités et des placements d’une valeur d’environ CHF 90.3 mio. sont disponibles. L’administratrice judiciaire continue à escompter des rentrées régulières, dont certaines importantes, découlant de sinistres réassurés. Ces prestations de réassurance constituent l’actif encore non réalisé ayant le plus de valeur.

Par souci d’exhaustivité, l’administratrice judiciaire renvoie aux newsletters n° 6 et 11, qui informent au sujet des résultats des audiences de contrôle générales du 12.12.2018 et du 20.09.2020. Ils ne sont pas contenus dans les chiffres susmentionnés. Aux trois audiences jusqu’à présent, 12’526 créances de faillite d’un montant total de CHF 167.5 mio. avaient été traitées, dont des créances d’un montant de CHF 55 mio. avaient été reconnues et des créances d’un montant total de CHF 112.5 mio. avaient été contestées.

L’administratrice judiciaire n’a jusqu’à présent pas pu vérifier, ou pas encore de manière définitive, les 950 créances déclarées restantes. Les créanciers de ces créances font valoir CHF 246.8 mio.

Au total, dans le cadre de la procédure de faillite, jusqu’à présent, 13 476 créances d’un volume de CHF 414.3 mio. ont été déclarées. À noter que ce montant inclut des créances individuelles de institutions de garantie qui englobent, à leur tour, des centaines ou des milliers de créances individuelles.

Quelle sera la suite de la procédure de faillite?

L’audience de contrôle générale a été à nouveau étendue, dans l’immédiat, pour une durée indéterminée.

D’ici là, l’administratrice judiciaire poursuit le processus d’examen des créances qui n’ont pas été examinées ou qui ne l’ont pas encore été de manière définitive.

En outre, quelque 2200 sinistres déclarés sont encore en cours de traitement. Il faut donc s’attendre à la déclaration d’un plus grand nombre d’autres créances.

Comment les créanciers seront-ils informés du résultat de l’audience de contrôle générale du 20.12.2021?

Le Tribunal notifiera par écrit les créanciers dont les créances et/ou la classe ont été partiellement ou intégralement contestées le 20.12.2021. Ils pourront introduire une demande contre la masse de faillite de Gable dans les 14 jours suivant la notification s’ils ne sont pas d’accord avec la contestation. En l’absence d’une action en temps utile, ils sont entièrement exclus en tant que créanciers de la procédure de faillite ou, en cas de contestation partielle, en ce qui concerne la partie contestée de la créance. En outre, les créanciers sont répartis de manière définitive dans la classe reconnue.

Les créanciers dont les créances et la classe ont été reconnues le 20.12.2021 ne seront pas notifiés. Toutefois, tous les créanciers auront la possibilité soit d’obtenir l’accès aux rapports de l’administratrice judiciaire et à la liste d’inscription auprès du Tribunal par consultation du dossier, soit de s’adresser directement à l’administratrice judiciaire.

Début 2021, l’administratrice judiciaire soumettra un nouveau rapport détaillé qui sera remis au Tribunal. Un résumé de ce rapport sera publié sur le site web.

Quel dividende de faillite les créanciers peuvent-ils escompter et quand leur sera-t-il versé?

Le montant du dividende (ratio de faillite) ne peut être estimé approximativement, même à l’heure actuelle. Sur le total de créances déclarées d’un montant de CHF 414.3 mio., des créances d’un montant de CHF 246.8 mio. n’ont pas encore été examinées, ou pas encore intégralement. Tant la décision de reconnaissance ou de contestation de ces créances que leur classification en créances d’assurance (privilégiées) ou en créances de faillite (non privilégiées) ont un impact significatif sur la relation entre les actifs existants et les passifs reconnus.

Jusqu’à nouvel ordre, les créanciers ne peuvent s’attendre à un versement (partiel). Un tel versement n’est envisageable qu’une fois l’audience de contrôle générale terminée.

Newsletter N°13

Progrès réalisés dans la vérification des créances déclarées

Suite aux progrès réalisés dans la vérification des créances déclarées, l’administratrice judiciaire a demandé auprès du Tribunal de premier instance à Vaduz (tribunal de la faillite) une autre poursuite de l’audience dite de contrôle générale. En procédant ainsi, elle suppose être en mesure, lors de cette poursuite à venir de l’audience de contrôle générale, de prononcer une déclaration à l’attention du tribunal de la faillite sur l’exactitude et le rang de plusieurs centaines sur les environ 1.700 créances actuellement déclarées, qui n’ont pas encore pu être vérifiées ou qui ne l’ont pas été entièrement. Lors des deux audiences de contrôle générale tenues jusqu‘ici, soit en décembre 2018 et en septembre 2020, l’administratrice judiciaire s’est prononcée sur 11.753 créances déclarées.

L’administratrice judiciaire envisage de demander l’année prochaine une autre poursuite de l’audience de contrôle générale.

Les créanciers de la faillie pourront toujours déclarer leurs créances auprès de l‘administratrice judiciaire, et ce même sans subir de désavantage à condition de le faire avant la clôture de l’audience de contrôle générale.

Poursuite de laudience dite de contrôle générale le 20 décembre 2021

La date de l’audience dite de contrôle générale (poursuite de l’audience) au Tribunal de première instance (Landgericht), salle d’audience 1, à Vaduz a été fixée au lundi 20 décembre 2021 à 9.30 heures. La décision du tribunal annonçant la date de l’audience est désormais disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site web.

Newsletter N°12

Rapport intermédiaire du liquidateur (au 31 décembre 2020)

L’administratrice judiciaire a établi un rapport intermédiaire actualisé au 31 décembre 2020 sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien pour consultation et téléchargement.

L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Autres rapports intérimaires seront disponibles en temps voulu sur le site susmentionné.

Rectification à la Newsletter N° 11

Les chiffres publiés concernant l’audience dite de contrôle générale du 12 décembre 2018 ne sont pas corrects. Les éléments suivants sont exacts: A l’époque, 166 créances de faillite (non privilégiées) ont été traitées pour un montant de CHF 22.6 mio., dont des créances reconnues à hauteur de CHF 1.2 mio. et des créances contestées à hauteur de CHF 21.4 mio.

Newsletter N°11

Quel est le résultat de la poursuite de l’audience dite de contrôle générale du 30.09.2020 devant le Tribunal de première instance?

Le 30.09.2020, la deuxième audience (poursuite de l’audience de contrôle générale du 12.12.2018) dans le cadre de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite (Gable) s’est tenue devant le Tribunal de première instance de Vaduz (Landgericht). L’administratrice judiciaire a fait à l’attention du Tribunal une déclaration sur l’exactitude et le rang d’un total de 11 588 créances déclarées (demandes de remboursement de sinistres et de primes). Au total, il en résulte un montant total des créances déclarées s’élevant à CHF 120.6 mio., dont CHF 86.2 mio. correspondent à des créances d’assurance (privilégiées) et CHF 34.4 mio. à des créances de faillite (non privilégiées).

L’administratrice judiciaire a reconnu intégralement 10 319 créances d’un montant total de CHF 51.5 mio., en revanche elle a dû partiellement ou intégralement contester 1269 créances d’un montant de CHF 69.1 mio. Sur le montant des créances reconnu, CHF 24.5 mio. correspondent à des créances d’assurance (privilégiées) et CHF 27.0 mio. à des créances de faillite (non privilégiées) (classe 4).

Le Tribunal a consigné le résultat de l’audience de contrôle générale sur la liste d’inscription. Les créanciers peuvent se procurer la liste d’inscription auprès de l’administratrice judiciaire.

L’administratrice judiciaire a rendu compte au Tribunal et aux représentants des créanciers présents, en ce qui concerne les actifs, qu’à l’heure actuelle, des liquidités et des placements d’une valeur d’environ CHF 89.5 mio. sont disponibles. L’administratrice judiciaire continue à escompter des rentrées régulières, dont certaines importantes, découlant de sinistres réassurés. Ces prestations de réassurance constituent l’actif encore non réalisé ayant le plus de valeur.

Par souci d’exhaustivité, l’administratrice judiciaire renvoie à la newsletter n° 6, qui informe au sujet des résultats de l’audience de contrôle générale du 12.12.2018. Ils ne sont pas contenus dans les chiffres susmentionnés. À l’époque, 165 créances de faillite (non privilégiées) d’un montant total de CHF 24.2 mio. avaient été traitées, dont des créances d’un montant de CHF 13.3 mio. avaient été reconnues et des créances d’un montant total de CHF 10.9 mio. avaient été contestées.

L’administratrice judiciaire n’a jusqu’à présent pas pu vérifier, ou pas encore de manière définitive, les 1598 créances déclarées restantes. Les créanciers de ces créances font valoir CHF 256.4 mio.

Au total, dans le cadre de la procédure de faillite, jusqu’à présent, 13 351 créances d’un volume de CHF 401.2 mio. ont été déclarées. À noter que ce montant inclut des créances individuelles de institutions de garantie qui englobent, à leur tour, des centaines ou des milliers de créances individuelles.

Quelle sera la suite de la procédure de faillite?

L’audience de contrôle générale a été à nouveau étendue, dans l’immédiat, pour une durée indéterminée.

D’ici là, l’administratrice judiciaire poursuit le processus d’examen des quelque 1600 créances qui n’ont pas été examinées ou qui ne l’ont pas encore été de manière définitive. L’examen d’une partie de ces créances n’a pas pu être terminé jusqu’à présent parce que devant la Cour AELE, sous le numéro de dossier E-5/20, une nouvelle demande d’avis consultatif est en suspens (informations à ce sujet sur www.eftacourt.int). La demande d’avis consultatif repose sur une action de deux créanciers français contre l’autorité de surveillance liechtensteinoise (FMA). Dans le cadre de cette procédure nationale, la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) a adressé des questions à la Cour AELE sur l’interprétation de la directive européenne 2009/138/CE. L’administratrice judiciaire n’est partie ni à la procédure dans l’affaire au principal nationale ni à la procédure préjudicielle devant la Cour AELE. Toutefois, l’issue de la procédure peut avoir éventuellement un impact sur la classification correcte des créances déclarées, après que la question fondamentale a été soulevée de savoir si les créances des tiers lésés constituent des créances d’assurance (privilégiées) ou des créances de faillite (non privilégiées). On peut tabler sur le jugement de la Cour AELE en 2021.

En outre, quelque 4000 sinistres déclarés sont encore en cours de traitement. Il faut donc s’attendre à la déclaration d’un plus grand nombre d’autres créances.

Comment les créanciers seront-ils informés du résultat de l’audience de contrôle générale du 30.09.2020?

Le Tribunal notifiera par écrit les créanciers dont les créances ont été partiellement ou intégralement contestées le 30.09.2020. Ils pourront introduire une demande contre la masse de faillite de Gable dans les 14 jours suivant la notification s’ils ne sont pas d’accord avec la contestation. En l’absence d’une action en temps utile, ils sont entièrement exclus en tant que créanciers de la procédure de faillite ou, en cas de contestation partielle, en ce qui concerne la partie contestée de la créance.

Les créanciers dont les créances ont été reconnues le 30.09.2020 ne seront pas notifiés. Toutefois, tous les créanciers auront la possibilité soit d’obtenir l’accès aux rapports de l’administratrice judiciaire et à la liste d’inscription auprès du Tribunal par consultation du dossier, soit de s’adresser directement à l’administratrice judiciaire.

Début 2021, l’administratrice judiciaire soumettra un nouveau rapport détaillé qui sera remis au Tribunal. Un résumé de ce rapport sera publié sur le site web.

Quel dividende de faillite les créanciers peuvent-ils escompter et quand leur sera-t-il versé?

Le montant du dividende (ratio de faillite) ne peut être estimé approximativement, même à l’heure actuelle. Sur le total de créances déclarées d’un montant de CHF 401.2 mio., des créances d’un montant de CHF 256.4 mio. n’ont pas encore été examinées, ou pas encore intégralement. Tant la décision de reconnaissance ou de contestation de ces créances que leur classification en créances d’assurance (privilégiées) ou en créances de faillite (non privilégiées) ont un impact significatif sur la relation entre les actifs existants et les passifs reconnus.

Jusqu’à nouvel ordre, les créanciers ne peuvent s’attendre à un versement (partiel). Un tel versement n’est envisageable qu’une fois l’audience de contrôle générale terminée.

Newsletter N°10

Rapport intermédiaire du liquidateur (au 31 décembre 2019)

L’administratrice judiciaire a établi un rapport intermédiaire actualisé au 31 décembre 2019 sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site web pour consultation et téléchargement.

L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Autres rapports intérimaires seront disponibles en temps voulu sur le site susmentionné.

Poursuite de la réunion dite de contrôle générale le 30 septembre 2020

La date de la réunion dite de contrôle générale (poursuite) au Tribunal de première instance (Landgericht), salle d’audience 6, à Vaduz a été fixé au mercredi 30 septembre 2020 à 9 heures. La décision annonçant la date d’audience est désormais disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site web.

Les créanciers qui produisent une créance après cette date devront supporter les frais supplémentaires en résultants et ne pourront pas contester les créances antérieurement examinées.

Newsletter N°9

Cour AELE – Arrêt rendu le 10.03.2020

Le 10.03.2020, la Cour AELE a rendu son arrêt suite à une demande d’avis consultatif présentée par le Tribunal de première instance (Landgericht) le 29.03.2019. Le Tribunal de première instance avait posé à la Cour AELE une série de questions concernant l’interprétation de la directive européenne 2009/138/CE. L’arrêt est consultable en allemand et en anglais sur le site web de la Cour AELE (https://eftacourt.int/cases/e-03-19/).

Dans son arrêt, la Cour AELE clarifie d’abord la notion de « créance d’assurance ». Elle dit qu’une créance est considérée comme une créance d’assurance lorsque l’événement assuré s’est produit en cours du contrat d’assurance. Il faut donc que la créance d’assurance soit née avant la résiliation du contrat d’assurance. Il appartient au droit national d’exiger éventuellement, comme condition supplémentaire, la production ou l’admission d’une telle créance avant l’ouverture de la procédure de liquidation.

La Cour AELE répond également à la question de savoir si les créances en remboursement de primes constituent des créances d’assurance. Aux termes de l’arrêt, tel est le cas uniquement lorsque le remboursement de primes demandé concerne un contrat d’assurance qui a été résilié avant l’ouverture de la procédure de liquidation. En cas de résiliation du contrat d’assurance après l’ouverture de la procédure de liquidation, la créance en remboursement de primes d’assurance non acquises ne constitue pas une créance d’assurance.

Finalement, la Cour AELE constate quant à la question de l’égalité de traitement des créanciers d’assurance que la directive 2009/138/CE permet au droit national d’affecter des rangs aux différentes catégories de créances d’assurance. Cela est compatible avec la directive à condition que les créances d’assurance soient prioritaires par rapport à toute autre créance et qu’il soit tenu compte du principe de l’égalité de traitement des créanciers et de l’interdiction de la discrimination.

La Cour AELE a donné les réponses attendues aux questions concernant la notion de « créance d’assurance » et l’égalité de traitement des créanciers d’assurance. Dès lors que les créances d’assurance ne sont pas subdivisées en catégories en droit liechtensteinois, les créanciers d’assurance doivent être traités de manière égale. Pour qu’une créance soit traitée comme une créance d’assurance, il faut que l’événement assuré se soit produit en cours du contrat d’assurance. La question de savoir si des conditions supplémentaires doivent être remplies ne peut être tranchée qu’après examen du contrat d’assurance individuel, des conditions d’assurance y applicables et du droit national en la matière.

Par contre, la réponse donnée par la Cour AELE à la question de la classification des créances en remboursement de primes a surpris l’administratrice judiciaire. Celle-ci a pour conséquence de devoir traiter la quasi-totalité des créances en remboursement de primes d’assurance non acquises non pas comme des créances d’assurance, mais comme des créances de faillite de quatrième classe.

Newsletter N°8

Poursuite de la réunion dite de contrôle générale en 2020

En vue de vous informer préalablement et en raison de demandes diverses de la part de quelques créanciers, nous sommes en mesure de vous informer comme suit: Dès que l’administratrice judiciaire aura reçu l’arrêt attendu de la Cour AELE portant sur des questions de procédure, elle entend demander la poursuite de la réunion dite de contrôle générale. Il devrait donc être possible de tenir cette réunion dite de contrôle générale au deuxième trimestre 2020. Les créanciers seront informés en temps utile de la date définitive par l’intermédiaire de ce site web et/ou au moyen d’une newsletter.

Rapport intermédiaire du liquidateur au 31 décembre 2019

L’administratrice judiciaire a l’intention de publier, d’ici à mars 2020, un rapport intermédiaire au 31 décembre 2019 portant sur le développement passé et futur de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Comme toujours, le rapport sera disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site www.gableinsurance.li pour consultation et téléchargement.

L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite.

Newsletter N°7

Rapport intermédiaire du liquidateur (au 31 décembre 2018)

L’administratrice judiciaire a établi un rapport intermédiaire actualisé au 31 décembre 2018 sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site pour consultation et téléchargement.

L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Autres rapports intérimaires seront disponibles en temps voulu sur le site susmentionné.

Rectification à la Newsletter N° 6

Les chiffres publiés concernant l’audience dite de contrôle générale du 12 décembre 2018 ne sont pas corrects. Les éléments suivants sont exacts: L’administratrice judiciaire a fait une déclaration sur l’exactitude et la classe de 166 créances de faillite (non privilégiées) déclarées (classes 1 à 4), dont le montant total s’élève à CHF 22.6 mio. L’administrateur judiciaire a reconnu des créances d’un montant total de CHF 1.2 mio. et a contesté des créances d’un montant total de CHF 21.4 mio.

Le Tribunal de première instance de Vaduz a correctement consigné le résultat de l’audience de contrôle générale dans la liste d’inscription.

Newsletter N°6

Quel est le résultat de la réunion dite de contrôle général du 12.12.2018?

Le 12.12.2018, la première audience (réunion dite de contrôle général) dans le cadre de la procédure de faillite de Gable Insurance AG i.K. s’est tenue devant le Landgericht Vaduz [Tribunal de première instance de Vaduz]. La syndic de faillite a fait une déclaration sur l’exactitude et le rang des 165 créances de faillite (non privilégiées) inscrites (classes 1 à 4) d’un montant total de CHF 24.2 mio. La syndic de faillite a reconnu 65 créances d’un montant total de CHF 13.3 mio. et contesté 100 créances d’un montant total de CHF 10.9 mio. Le Landgericht a consigné le résultat de l’audience de contrôle sur la liste d’inscription.

Jusqu’à présent, quelque 14 000 créances d’assurance (privilégiées) ont été inscrites. La syndic de faillite en a déjà examiné environ 5000. Dans ce contexte, il convient de noter que les deux inscriptions de créances des institutions supplétives nationales de l’Angleterre et du Danemark représentent un total d’environ 50 000 créances, qui ont toutes été examinées. Le montant total des créances s’élève à environ CHF 410 mio. Ces créances d’assurance n’ont pas été traitées le 12.12.2018. La syndic de faillite ne s’est donc pas encore exprimée à leur sujet.

Quand les créances d’assurance seront-elles traitées? Quelle sera la suite de la procédure de faillite?

Il n’est pas encore possible de répondre à cette question. La réunion dite de contrôle générale a été étendue, dans l’immédiat, à une durée indéterminée.

Entre-temps, la syndic de faillite poursuit le processus de contrôle des quelque 9000 créances d’assurance non contrôlées. En outre, le traitement des sinistres déclarés (actuellement environ 7500) se poursuit dans le cadre ordinaire.

Comment les créanciers seront-ils informés du résultat de la réunion dite de contrôle général du 12.12.2018?

Le Landgericht notifiera par écrit les créanciers dont les créances de faillite (classes 1 à 4) ont été contestées le 12.12.2018.

Les créanciers dont les créances de faillite (classes 1 à 4) ont été reconnues le 12.12.2018 et les créanciers qui ont inscrit des créances d’assurance privilégiées ne seront pas notifiés. Toutefois, tous les créanciers désignés auront la possibilité d’obtenir l’accès aux rapports de la syndic de faillite et à la liste d’inscription auprès du Landgericht par consultation du dossier.

Début 2019, la syndic de faillite soumettra un nouveau rapport détaillé qui sera remis au tribunal. Un résumé de ce rapport sera publié sur le site Web de Gable Insurance AG i.K.

Quel dividende de faillite puis-je escompter et quand sera-t-il versé aux créanciers?

Le montant du dividende (ratio de faillite) ne peut être estimé approximativement à l’heure actuelle. L’actif et le passif sont et demeurent en mouvement. L’évolution des milliers de sinistres a, d’une part, une influence majeure sur le montant des engagements envers les créanciers et, d’autre part, modifie constamment l’état de l’actif en raison d’encaissements éventuels de prestations de réassurance.

Jusqu’à nouvel ordre, les créanciers ne peuvent s’attendre à un versement (partiel). Un tel versement n’est envisageable qu’une fois l’activité principale de règlement des sinistres terminée. Il n’est actuellement pas possible de prévoir quand cette date pourra être atteinte.

Demande de remboursements de primes

Compte tenu de la date de référence pour l’inscription de vos créances, fixée au 1er septembre 2018, nous souhaitons communiquer à tous les anciens preneurs d’assurance qui peuvent avoir droit à un remboursement pro rata temporis de leurs primes payées l’information suivante :

Pas de déclaration de créance automatique

Conformément à l’art. 161 al. 5 VersAG [Versicherungsaufsichtsgesetz – loi sur la surveillance des assurances], les créances d’assurance constatables au vu des livres de l’entreprise d’assurance sont réputées déclarées.

Par la présente, nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune créance des preneurs d’assurance n’est constatable de façon suffisante dans les livres de Gable Insurance AG en faillite. Pour cette raison, l’enregistrement automatique des demandes de remboursement de primes n’est notamment pas possible.

Nous vous demandons donc d’enregistrer votre demande de remboursement de primes ainsi que les pièces justificatives nécessaires (de votre propre initiative) directement au moyen d’un formulaire électronique. Veuillez suivre les instructions du formulaire.

Afin d’éviter des erreurs dans le calcul de la demande de remboursement des primes, nous vous rappelons que votre contrat d’assurance a été résilié, en vertu de la loi, à la date du 16 décembre 2016. Le 16 décembre 2016 est donc la date de référence pour le calcul de la part de primes susceptibles d’être remboursées.

Déclaration relative à la protection des données / Newsletter de Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite)

Nous avons le plaisir de vous informer des modifications suivantes dans le cadre du nouveau règlement général sur la protection des données :

  1. Déclaration relative à la protection des données

La déclaration relative à la protection des données de Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite) a été adaptée. Cette déclaration vous donne un aperçu du traitement de vos données et des droits dont vous disposez conformément aux dispositions du RGPD et de la loi liechtensteinoise sur la protection des données (DSG). La déclaration relative à la protection des données est consultable sur le site Web https://gableinsurance.li/fr/datenschutz/.

  1. Newsletter

Nous souhaitons vous tenir au courant de l’état de la procédure de faillite et des évolutions récentes, et ce, sous la forme d’une newsletter. Pour (continuer à) recevoir la newsletter, il est nécessaire que vous vous abonniez (à nouveau) à celle-ci.

Vous pouvez retirer votre abonnement à tout moment. Pour toute information à ce sujet, veuillez vous reporter à notre déclaration relative à la protection des données consultable.

S’abonner à la newsletter

Rapport intermédiaire du liquidateur (au 31 décembre 2017)

L’administratrice judiciaire a établi un premier rapport intermédiaire sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site www.gableinsurance.li pour consultation et téléchargement.

L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Autres rapports intérimaires seront disponibles en temps voulu sur le site susmentionné.

Bien à vous

BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG

en tant qu’ administratrice judiciaire de Gable Insurance AG en faillite

Prolongation du délai de production des créances

À la requête de l’administratrice judiciaire de Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite), le Tribunal princier d’instance a prolongé le délai initialement fixé au 01.09.2017 pour la production des créances par les créanciers. Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances auprès de l’administratrice judiciaire est désormais fixé au 1er septembre 2018, une production de créances après cette date est absolument possible (sous réserve de supporter les frais supplémentaires causés par celle-ci).

En même temps, le Tribunal princier d’instance a reporté la date de la séance de vérification générale. Cette séance se tiendra le 12 décembre 2018.

Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à la décision du Tribunal princier d’instance consultable sur ce site Web.

Nouveaux FAQ

Dans le cadre des activités exercées en notre qualité d’administratrice judiciaire de Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite), on nous demande régulièrement de prendre position sur diverses questions.
Cela nous a amenés à regrouper les questions les plus importantes et les plus fréquentes dans un catalogue de questions et de réponses révisé pour vous. Les questions des preneurs d’assurance et celles des autres créanciers font l’objet de catalogues séparés.
Ces informations sont consultables en allemand, en anglais, en français et en italien sur notre site web : www.gableinsurance.li.
Nous avons le plaisir de vous informer également des prestations potentielles et des coordonnées des divers fonds publics de garantie en Europe. À cet effet, nous avons établi un tableau synoptique, lequel est désormais aussi à votre disposition sur notre site web.
Si vous avez d’autres questions auxquelles les fiches d’information susmentionnées n’apportent aucune réponse, notamment des questions concernant des problèmes individuels, n’hésitez pas à nous contacter par courriel : gable@bwb.li.

Formulaire électronique de production de créance

Suite à notre information concernant la production de la créance que vous avez envers Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite), nous tenons à vous informer comme suit :

Créances résultant de contrats d’assurance

  • Pour produire une créance résultant d’un contrat d’assurance (p. ex. restitution de prime ou créance résultant d’un dommage), veuillez utiliser le formulaire suivant : http://gableinsurance.li/file-a-claim/
  • Veuillez noter qu’en cas de sinistre non déclaré, nous vous prions de contacter d’abord votre courtier pour qu’il vous assiste dans la déclaration et/ou le traitement du sinistre.
  • En ce qui concerne les sinistres déjà déclarés, nous vous prions de continuer à collaborer avec vos courtiers et/ou l’agent/le représentant chargé du règlement des sinistres de Gable AG.
  • La société ENSTAR (EU) Limited (« ENSTAR ») a été désignée comme gestionnaire global de run-off pour Gable AG. Ainsi, dans le cas où aucun autre représentant chargé du règlement des sinistres n’a été désigné, les preneurs d’assurance peuvent contacter ENSTAR à l’adresse suivante : Gable.Claims@enstargroup.com.

Autres créances

  • Pour produire une créance ne résultant pas d’un contrat d’assurance (p. ex. créance de courtier ou de tiers), veuillez utiliser le formulaire suivant : http://gableinsurance.li/file-a-claim-non-policyholders/

Les formulaires sont disponibles sur notre site Web : www.gableinsurance.li.

Nous vous remercions beaucoup de votre collaboration très appréciée.


Désignation de la société Enstar (EU) Limited comme gestionnaire de run-off

Suite à la désignation par le Tribunal princier d’instance de BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG comme administratrice judiciaire de Gable Insurance AG, l’administratrice judiciaire a désigné la société Enstar (EU) Limited comme gestionnaire de run-off pour Gable Insurance AG, avec effet à partir du 16 décembre 2016.
En tant que gestionnaire de run-off, Enstar (EU) Limited est responsable de toute la gestion des sinistres et de toutes les opérations techniques de Gable Insurance AG. Pour de plus amples informations au sujet de la désignation d’Enstar, vous pouvez contacter Enstar à l’adresse suivante : Gable.Claims@enstargroup.com.

À propos du groupe Enstar

Enstar (EU) Limited fait partie du groupe Enstar, un groupe d’assurance à multiples facettes qui offre des solutions innovantes de libération de capitaux et des possibilités d’assurances spéciales par le biais de son réseau de sociétés installées aux Bermudes, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Europe continentale, en Australie et ailleurs dans le monde. Avec, à son actif, l’acquisition de plus de 75 sociétés et de portefeuilles depuis sa constitution en 2001, Enstar fait figure de leader du marché des acquisitions de portefeuilles d’assurance. Parmi les entreprises de souscription actives d’Enstar figurent les sociétés du groupe StarStone, un groupe global d’assurance, spécialisé, noté A-, avec plusieurs plateformes globales d’assurance, ainsi que le groupe de sociétés Atrium qui gère et propose des activités d’assurance et de réassurance spécialisées pour le Syndicat 609 du Lloyd’s. Pour de plus amples informations sur Enstar, veuillez consulter le site Web : www.enstargroup.com.


Décision rendue le 17.11.2016 par le Tribunal princier d’instance

Par décision rendue le 17.11.2016, le Tribunal princier d’instance a ouvert une procédure de faillite sur les biens de Gable Insurance AG, Bergstrasse 10, 9490 Vaduz (numéro de registre :
FL-0002.161.375-6). BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG, Am Schrägen Weg 2, 9490 Vaduz, a été désignée comme administratrice judiciaire. La mission de l’administratrice judiciaire consiste à déterminer, recouvrer et mettre en sécurité les actifs ainsi qu’à déterminer les dettes. L’administratrice judiciaire vérifie notamment les créances produites. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez vous reporter à l’avis officiel de faillite et à l’acte de nomination, tous les deux téléchargeables.

La présente procédure de faillite est régie par la loi liechtensteinoise relative à la faillite et par la loi liechensteinoise sur la surveillance des assurances. L’ouverture de la faillite entraîne pour Gable Insurance AG le retrait du droit de disposer librement de ses biens. Dès ce moment, les actes juridiques de Gable Insurance AG concernant la masse de la faillite ne sont pas opposables aux créanciers dans la masse. L’ouverture de la faillite entraîne le retrait de l’autorisation d’exercer une activité d’assurance. Du fait du retrait de l’autorisation, tout preneur d’assurance est en droit de résilier immédiatement le contrat d’assurance conclu avec Gable Insurance AG. S’il n’est pas fait usage de ce droit de résiliation, le contrat d’assurance prend fin quatre semaines après la publication de la faillite, laquelle a eu lieu le 18.11.2016. Les contrats d’assurance conclus prennent donc fin le 16.12.2016 au plus tard.

Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances auprès de l’administratrice judiciaire a été fixé au 01.09.2017. Une production de créances après cette date est possible. Dans ce cas, le créancier supportera les frais supplémentaires causés par celle-ci et ne pourra pas contester les créances antérieurement vérifiées. Les créances d’assurés qui peuvent être constatées au moyen des livres de Gable Insurance AG sont réputées produites si bien qu’il n’est pas nécessaire de les déclarer. Une déclaration demeure toutefois possible et l’administratrice judiciaire dit explicitement qu’une déclaration sera la bienvenue.

Pour produire votre créance, veuillez utiliser le formulaire en ligne qui est mis à disposition sur ce
site Web.

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