Newsletter N° 14
Quel est le résultat de la poursuite de l’audience dite de contrôle générale du 20.12.2021 devant le Tribunal de première instance?
Le 20.12.2021, la troisième audience (poursuite de l’audience de contrôle générale) dans le cadre de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite (Gable) s’est tenue devant le Tribunal de première instance de Vaduz (Landgericht). L’administratrice judiciaire a fait à l’attention du Tribunal une déclaration sur l’exactitude et la classe d’un autre total de 777 créances déclarées (demandes de remboursement de sinistres et de primes). Au total, il en résulte un montant total des créances déclarées s’élevant à CHF 24.3 mio., dont CHF 21.7 mio. correspondent à des créances d’assurance (privilégiées) et CHF 2.6 mio. à des créances de faillite (non privilégiées).
L’administratrice judiciaire a reconnu intégralement 554 créances d’un montant total de CHF 3.2 mio., en revanche elle a dû partiellement ou intégralement contester 223 créances d’un montant de CHF 21.1 mio. Sur le montant des créances reconnu, CHF 2.6 mio. correspondent à des créances d’assurance (privilégiées) et CHF 0.6 mio. à des créances de faillite (non privilégiées) (classe 4).
Le Tribunal a consigné le résultat de l’audience de contrôle générale sur la liste d’inscription. Les créanciers peuvent se procurer la liste d’inscription auprès de l’administratrice judiciaire.
L’administratrice judiciaire a rendu compte au Tribunal et aux représentants des créanciers présents, en ce qui concerne les actifs, qu’à l’heure actuelle, des liquidités et des placements d’une valeur d’environ CHF 90.3 mio. sont disponibles. L’administratrice judiciaire continue à escompter des rentrées régulières, dont certaines importantes, découlant de sinistres réassurés. Ces prestations de réassurance constituent l’actif encore non réalisé ayant le plus de valeur.
Par souci d’exhaustivité, l’administratrice judiciaire renvoie aux newsletters n° 6 et 11, qui informent au sujet des résultats des audiences de contrôle générales du 12.12.2018 et du 20.09.2020. Ils ne sont pas contenus dans les chiffres susmentionnés. Aux trois audiences jusqu’à présent, 12’526 créances de faillite d’un montant total de CHF 167.5 mio. avaient été traitées, dont des créances d’un montant de CHF 55 mio. avaient été reconnues et des créances d’un montant total de CHF 112.5 mio. avaient été contestées.
L’administratrice judiciaire n’a jusqu’à présent pas pu vérifier, ou pas encore de manière définitive, les 950 créances déclarées restantes. Les créanciers de ces créances font valoir CHF 246.8 mio.
Au total, dans le cadre de la procédure de faillite, jusqu’à présent, 13 476 créances d’un volume de CHF 414.3 mio. ont été déclarées. À noter que ce montant inclut des créances individuelles de institutions de garantie qui englobent, à leur tour, des centaines ou des milliers de créances individuelles.
Quelle sera la suite de la procédure de faillite?
L’audience de contrôle générale a été à nouveau étendue, dans l’immédiat, pour une durée indéterminée.
D’ici là, l’administratrice judiciaire poursuit le processus d’examen des créances qui n’ont pas été examinées ou qui ne l’ont pas encore été de manière définitive.
En outre, quelque 2200 sinistres déclarés sont encore en cours de traitement. Il faut donc s’attendre à la déclaration d’un plus grand nombre d’autres créances.
Comment les créanciers seront-ils informés du résultat de l’audience de contrôle générale du 20.12.2021?
Le Tribunal notifiera par écrit les créanciers dont les créances et/ou la classe ont été partiellement ou intégralement contestées le 20.12.2021. Ils pourront introduire une demande contre la masse de faillite de Gable dans les 14 jours suivant la notification s’ils ne sont pas d’accord avec la contestation. En l’absence d’une action en temps utile, ils sont entièrement exclus en tant que créanciers de la procédure de faillite ou, en cas de contestation partielle, en ce qui concerne la partie contestée de la créance. En outre, les créanciers sont répartis de manière définitive dans la classe reconnue.
Les créanciers dont les créances et la classe ont été reconnues le 20.12.2021 ne seront pas notifiés. Toutefois, tous les créanciers auront la possibilité soit d’obtenir l’accès aux rapports de l’administratrice judiciaire et à la liste d’inscription auprès du Tribunal par consultation du dossier, soit de s’adresser directement à l’administratrice judiciaire.
Début 2021, l’administratrice judiciaire soumettra un nouveau rapport détaillé qui sera remis au Tribunal. Un résumé de ce rapport sera publié sur le site web.
Quel dividende de faillite les créanciers peuvent-ils escompter et quand leur sera-t-il versé?
Le montant du dividende (ratio de faillite) ne peut être estimé approximativement, même à l’heure actuelle. Sur le total de créances déclarées d’un montant de CHF 414.3 mio., des créances d’un montant de CHF 246.8 mio. n’ont pas encore été examinées, ou pas encore intégralement. Tant la décision de reconnaissance ou de contestation de ces créances que leur classification en créances d’assurance (privilégiées) ou en créances de faillite (non privilégiées) ont un impact significatif sur la relation entre les actifs existants et les passifs reconnus.
Jusqu’à nouvel ordre, les créanciers ne peuvent s’attendre à un versement (partiel). Un tel versement n’est envisageable qu’une fois l’audience de contrôle générale terminée.