Newsletter N° 17

Quel est le résultat de la poursuite de l’audience dite de contrôle générale du 26.05.2023 devant le Tribunal de première instance?

Le 26.05.2023, la quatrième audience (poursuite de l’audience de contrôle générale) dans le cadre de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite (Gable) s’est tenue devant le Tribunal de première instance de Vaduz (Landgericht). L’administratrice judiciaire a fait à l’attention du Tribunal une déclaration sur l’exactitude et la classe d’un autre total de 915 créances déclarées (demandes de remboursement de sinistres et de primes). Au total, il en résulte un montant total des créances déclarées s’élevant à CHF 111.3 millions, dont CHF 100,5 millions correspondent à des créances d’assurance (privilégiées) et CHF 10,8 millions à des créances de faillite (non privilégiées).

L’administratrice judiciaire a reconnu intégralement 678 créances d’un montant total de CHF 96,2 milllions, en revanche elle a dû partiellement ou intégralement contester 237 créances d’un montant de CHF 15,1 millions. 76 de ces créances ont en outre été contestées quant à leur classe (privilégiées ou non privilégiées). En outre, 53 créances reconnues relatif au montant ont dû être contestées en termes de classe (privilégiées ou non privilégiées). Sur le montant des créances reconnu, CHF 93,8 millions correspondent à des créances d’assurance (privilégiées) et CHF 2,4 millions à des créances de faillite (non privilégiées) (classe 4).

Le Tribunal a consigné le résultat de l’audience de contrôle générale sur la liste d’inscription. Les créanciers peuvent se procurer la liste d’inscription auprès de l’administratrice judiciaire.

L’administratrice judiciaire a rendu compte au Tribunal et aux représentants des créanciers présents, en ce qui concerne les actifs, qu’à l’heure actuelle, des liquidités et des placements d’une valeur d’environ CHF 81,0 millions sont disponibles. L’administratrice judiciaire continue à escompter des rentrées découlant de sinistres réassurés. Ces prestations de réassurance constituent l’actif encore non réalisé ayant le plus de valeur.

Par souci d’exhaustivité, l’administratrice judiciaire renvoie aux newsletters n°6, 11 et 14 qui informent au sujet des résultats des audiences de contrôle générales du 12.12.2018, 30.09.2020 et 20.12.2021. Ils ne sont pas contenus dans les chiffres susmentionnés. Aux quatre audiences jusqu’à présent, 13’442 créances de faillite d’un montant total de CHF 268,1 millions avaient été traitées, dont des créances d’un montant de CHF 147,3 millions avaient été reconnues et des créances d’un montant total de CHF 120,7 millions avaient été contestées.

L’administratrice judiciaire n’a jusqu’à présent pas pu vérifier, ou pas encore de manière définitive, les 246 créances déclarées restantes. Les créanciers de ces créances font valoir CHF 86,8 millions.

Au total, dans le cadre de la procédure de faillite, jusqu’à présent, 13’688 créances d’un volume de CHF 354,9 millions ont été déclarées. À noter que ce montant inclut des créances individuelles de institutions de garantie qui englobent, à leur tour, des centaines ou des milliers de créances individuelles.

Quelle sera la suite de la procédure de faillite?

L’audience de contrôle générale n’a pas encore été clôturée. Elle sera poursuivie en temps utile.

D’ici là, l’administratrice judiciaire poursuit le processus d’examen des créances qui n’ont pas été examinées ou qui ne l’ont pas encore été de manière définitive.

En outre, quelque 2000 sinistres déclarés sont encore en cours de traitement. Il faut donc s’attendre à la déclaration d’un plus grand nombre d’autres créances.

Comment les créanciers seront-ils informés du résultat de l’audience de contrôle générale du 26.05.2023?

Le Tribunal notifiera par écrit les créanciers dont les créances ont été partiellement ou intégralement contestées relatif au montant et/ou relatif à la classe (privilégiées ou non privilégiées). Ils pourront introduire une demande contre la masse de faillite de Gable dans les 14 jours suivant la notification s’ils ne sont pas d’accord avec la contestation. En l’absence d’une action en temps utile, ils sont entièrement exclus en tant que créanciers de la procédure de faillite ou, en cas de contestation partielle, en ce qui concerne la partie contestée de la créance. En outre, les créanciers sont répartis de manière définitive dans la classe reconnue.

Les créanciers dont les créances et la classe ont été reconnues le 26.05.2023 ne seront pas notifiés. Toutefois, tous les créanciers auront la possibilité soit d’obtenir l’accès aux rapports de l’administratrice judiciaire et à la liste d’inscription auprès du Tribunal par consultation du dossier, soit de s’adresser directement à l’administratrice judiciaire.

Début 2024, l’administratrice judiciaire soumettra un nouveau rapport détaillé qui sera remis au Tribunal. Un résumé de ce rapport sera publié sur le site web.

Quel dividende de faillite les créanciers peuvent-ils escompter et quand leur sera-t-il versé?

Lors des quatre audiences de contrôle générales qui ont eu lieu jusqu’à présent, des créances d’assurance (privilégiées) d’un montant de CHF 118,4 millions ont été reconnues. Actuellement, Gable dispose d’actifs réalisés d’un montant d’environ CHF 81,0 millions. Il devrait donc être certain que les créances de faillite (non privilégiées) ne pourront pas être satisfaites.

Le dividende de faillite sur lequel les créanciers de créances d’assurance (privilégiées) peuvent compter dépend de l’évolution du côté des passifs et des actifs. C’est notamment pour cette raison que le montant du dividende (taux de faillite) ne peut pas être estimé de manière fiable, étant donné que des créances d’un montant de CHF 86,8 millions sur le total des créances déclarées de CHF 354,9 millions n’ont pas encore été vérifiées ou ne le sont pas encore complètement.

Jusqu’à nouvel ordre, les créanciers ne peuvent s’attendre à un versement (partiel). Un tel versement n’est envisageable qu’une fois l’audience de contrôle générale terminée.