Contexte Le 17 novembre 2016, la société Gable Insurance AG («Gable AG», compagnie d’assurances du Liechtenstein) a été mise en liquidation. Cette procédure a suivi l’ordre formel de cesser de souscrire des assurances donné à Gable AG le 7 septembre 2016 par l’Autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein («FMA») en raison […]

1. Dans la version anglaise du mémorandum no 2, nous avons utilisé l’expression « procéder au règlement des sinistres ». Cette expression comprend le règlement des sinistres sans autorisation de payer. Les gestionnaires de sinistres peuvent traiter les sinistres et reconnaître ceux-ci jusqu’à concurrence du montant spécifique fixé dans les anciens contrats avec Gable Insurance […]

Après en avoir discuté avec le tribunal des faillites, BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG, agissant en qualité d’administratrice judiciaire dans la procédure de faillite ouverte sur les biens de Gable Insurance AG, a décidé de maintenir, pour le moment, le système de règlement des sinistres appliqué jusqu’à l’ouverture de la faillite et de le continuer […]