Protocole relatif aux demandes en lien avec Gable Insurance AG
Contexte
Le 17 novembre 2016, la société Gable Insurance AG («Gable AG», compagnie d’assurances du Liechtenstein) a été mise en liquidation. Cette procédure a suivi l’ordre formel de cesser de souscrire des assurances donné à Gable AG le 7 septembre 2016 par l’Autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein («FMA») en raison d’inquiétudes sur la situation financière de cette compagnie. Gable AG a également été placée sous administration spéciale par la FMA le 10 octobre 2016 afin de protéger les intérêts des assurés.
Présentation de demandes d’indemnisation par les assurés
i. En cas de nouvelle demande d’indemnisation, les assurés doivent faire en sorte que les demandes d’indemnisation soient présentées conformément à la disposition relative à la déclaration de sinistre de leur police, sauf instructions contraires.
ii. Relativement aux demandes d’indemnisation existantes, les assurés doivent continuer à se concerter avec leurs courtiers et/ou les représentants ou les agents traitant les demandes d’indemnisation concernant Gable AG.
iii. Enstar (EU) Limited («Enstar») a été désignée comme syndic général de liquidation de Gable AG. Si aucun autre représentant chargé du règlement des sinistres n’a été désigné, les assurés peuvent donc contacter Enstar à l’adresse suivante: Gable.Claims@enstargroup.com.
Accord relatif aux demandes d’indemnisation et aux courtiers/représentants/agents chargés du traitement des demandes d’indemnisation
i. Toute autorité pour payer les demandes d’indemnisation acceptées a été retirée avec effet immédiat à l’ensemble des agents/représentants de Gable AG traitant les demandes d’indemnisation.
ii. Toute autorité comptable exercée sur une base nette avec Gable AG est retirée. Toute comptabilité impliquant Gable AG doit désormais être effectuée sur une base de principal à principal. Il ne doit y avoir aucune compensation de primes ou d’autres sommes de quelque nature que ce soit collectées par des courtiers / des représentants ou des agents chargés du traitement des demandes d’indemnisation pour le compte de Gable AG contre des paiements dus par Gable AG à d’autres assurés ou d’autres créanciers, quels qu’ils soient, avec lesquels les courtiers ou les représentants/agents chargés du traitement des demandes d’indemnisation font des affaires, qu’il s’agisse de primes, de demandes d’indemnisation, de frais ou d’autres questions. En conséquence, les courtiers ou les représentants/agents chargés du traitement des demandes d’indemnisation qui ont collecté des primes, des recouvrements de réassurance ou d’autres sommes pour le compte de Gable AG doivent remettre immédiatement ces sommes au liquidateur désigné. Pour les coordonnées bancaires, veuillez vous adresser au liquidateur (gable@bwb.li).
iii. Aucune somme ne peut être prélevée sur des comptes séquestres ou sur les fonds tenus par les courtiers ou les représentants/agents chargés du traitement des demandes d’indemnisation et utilisée pour effectuer des paiements liés à des demandes d’indemnisation, des honoraires et des frais ni des paiements d’une autre nature, quelle qu’elle soit. Un extrait de compte doit être fourni et des mesures doivent être prises afin que les actifs soient immédiatement remis au liquidateur désigné.
iv. Les agent/représentants chargés des demandes d’indemnisation continueront à évaluer les demandes d’indemnisation, à valider les couvertures et à convenir du quantum dans le cadre de l’autorité qui leur est impartie pour le traitement des demandes d’indemnisation, ainsi qu’il est spécifié dans l’accord sur le traitement des demandes d’indemnisation passé avec Gable AG. Cependant, Gable AG est en liquidation et n’est pas actuellement en mesure de payer les sommes réclamées si et quand elles sont acceptées. Les paiements seront éventuellement possibles à un stade ultérieur des procédures de liquidation.
Rôle du syndic de liquidation dans la liquidation
i. Enstar a été désignée comme syndic de liquidation et est responsable de la gestion des demandes d’indemnisation et de la surveillance des courtiers de Gable AG, des titulaires de couverture ainsi que des représentants et des agents traitant les demandes d’indemnisation.
ii. Si un agent régleur de Gable AG n’a pas été désigné ou identifié, les demandes d’indemnisation doivent être soumises à Gable.Claims@enstargroup.com.
iii. Enstar administrera et enregistrera les demandes d’indemnisation admises en tant que passif de la succession de Gable AG.
iv. Enstar deviendra le dépositaire de l’ensemble des documents et dossiers physiques et électroniques pertinents de Gable Services (London) Limited et Hogarth Underwriting Agencies Limited.
BATLINER WANGER BATLINER
Liens utiles
www.bwb.li http://gableinsurance.li/en/
https://www.fscs.org.uk/what-we-cover/questions-and-answers/q-and-a-on-gable-insurance-ag/
https://www.fca.org.uk/news/statements/gable-insurance-ag-liquidation http://www.enstargroup.com/