Newsletter N° 20
Quel est le résultat de la poursuite de l’audience de contrôle générale du 30.10.2024 devant le Tribunal de première instance?
Le 30.10.2024, la cinquième audience (poursuite de l’audience de contrôle générale) dans le cadre de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite (Gable) s’est tenue devant le Tribunal de première instance de Vaduz (Landgericht). L’administratrice judiciaire a fait à l’attention du Tribunal une déclaration sur l’exactitude et la classe d’un autre total de 267 créances déclarées (demandes de remboursement de sinistres et de primes). Au total, il en résulte un montant total des créances déclarées s’élevant à CHF 32.9 millions, dont CHF 22,8 millions correspondent à des créances d’assurance (privilégiées) et CHF 10,1 millions à des créances de faillite (non privilégiées).
L’administratrice judiciaire a reconnu intégralement 100 créances d’un montant total de CHF 10,7 milllions. 7 de ces créances ont toutefois été contestées en termes de classe (privilégiées ou non privilégiées). 167 créances d’un montant de CHF 22,2 millions ont dû être partiellement ou totalement contestées par l’administratrice judiciaire. 47 d’entre elles ont en outre été contestées en ce qui concerne leur classe (privilégiées ou non privilégiées). Sur le montant des créances reconnues, CHF 7,1 millions correspondent à des créances d’assurance (privilégiées) et CHF 3,6 millions à des créances de faillite (non privilégiées, classe 4).
Le Tribunal a consigné le résultat de l’audience de contrôle générale sur la liste d’inscription. Les créanciers peuvent se procurer la liste d’inscription auprès de l’administratrice judiciaire.
En ce qui concerne les actifs, l’administratrice judiciaire peut informer que des liquidités et des placements d’une valeur d’environ CHF 82,7 millions étaient disponibles le 30.06.2024. La plus grande partie des prestations de réassurance a été réalisée, mais il est possible que d’autres entrées provenant de sinistres réassurés arrivent encore.
Pour être complet, l’administratrice judiciaire renvoie aux newsletters n°6, 11, 14 et 17, qui informent sur les résultats des quatre premières dates de l’audience de contrôle générale. Ils ne sont pas contenus dans les chiffres susmentionnés. Aux cinq audiences jusqu’à présent, 13’706 créances de faillite d’un montant total de CHF 293,3 millions avaient été traitées, dont des créances d’un montant de CHF 157,3 millions avaient été reconnues et des créances d’un montant total de CHF 135,9 millions avaient été contestées.
L’administratrice judiciaire n’a jusqu’à présent pas pu vérifier, ou pas encore de manière définitive, les 75 créances déclarées restantes. Les créanciers de ces créances font valoir CHF 48,8 millions.
Au total, dans le cadre de la procédure de faillite, jusqu’à présent, 13’781 créances d’un volume de CHF 342,1 millions ont été déclarées. À noter que ce montant inclut des créances individuelles d’institutions de garantie qui regroupent des centaines ou des milliers de créances individuelles.
Quelle sera la suite de la procédure de faillite?
L’audience de contrôle générale n’a pas encore été clôturée. Elle sera poursuivie en temps utile.
D’ici là, l’administratrice judiciaire poursuit le processus d’examen des créances qui n’ont pas été examinées ou qui ne l’ont pas encore été de manière définitive.
En outre, quelque 1’100 sinistres déclarés sont encore en cours de traitement. Il faut donc s’attendre à la déclaration d’un plus grand nombre d’autres créances.
Comment les créanciers seront-ils informés du résultat de l’audience de contrôle générale du 30.10.2024?
Le Tribunal notifiera par écrit les créanciers dont les créances ont été partiellement ou intégralement contestées relatif au montant et/ou relatif à la classe (privilégiées ou non privilégiées). Ils pourront introduire une demande contre la masse de faillite de Gable dans les 14 jours suivant la notification s’ils ne sont pas d’accord avec la contestation. En l’absence d’une action en temps utile, ils seront entièrement exclus en tant que créanciers de la procédure de faillite ou, en cas de contestation partielle, en ce qui concerne la partie contestée de la créance. En outre, les créanciers seront répartis de manière définitive dans la classe reconnue.
Les créanciers dont les créances et la classe ont été reconnues le 30.10.2024 ne seront pas notifiés. Toutefois, tous les créanciers auront la possibilité soit d’obtenir l’accès aux rapports de l’administratrice judiciaire et à la liste d’inscription auprès du Tribunal par consultation du dossier, soit de s’adresser directement à l’administratrice judiciaire.
Début 2025, l’administratrice judiciaire soumettra un nouveau rapport détaillé qui sera remis au Tribunal. Un résumé de ce rapport sera publié sur le site web.
Quel dividende de faillite les créanciers peuvent-ils escompter et quand leur sera-t-il versé?
Lors des cinq audiences de contrôle générales qui ont eu lieu jusqu’à présent, des créances d’assurance (privilégiées) d’un montant de CHF 125,3 millions ont été reconnues. Actuellement, Gable dispose d’actifs réalisés d’un montant d’environ CHF 82,7 millions. Il devrait donc être certain que les créances de faillite (non privilégiées) ne pourront pas être satisfaites.
Le dividende de faillite sur lequel les créanciers de créances d’assurance (privilégiées) peuvent compter dépend de l’évolution du côté des passifs et des actifs. C’est notamment pour cette raison que le montant du dividende (taux de faillite) ne peut pas être estimé de manière fiable, étant donné que des créances d’un montant de CHF 48,8 millions sur le total des créances déclarées de CHF 342,1 millions n’ont pas encore été vérifiées ou ne le sont pas encore complètement.
Jusqu’à nouvel ordre, les créanciers ne peuvent pas s’attendre à un versement (partiel). Un tel versement n’est envisageable qu’une fois l’audience de contrôle générale terminée.