L’ouverture de la faillite entraîne pour Gable Insurance AG le retrait de l’autorisation d’exercer une activité d’assurance. Du fait du retrait de l’autorisation, chaque preneur d’assurance est en droit de résilier immédiatement le contrat d’assurance conclu avec Gable Insurance AG. S’il n’a pas fait usage de ce droit de résiliation, le contrat d’assurance prend fin quatre semaines après la publication de la faillite, laquelle a eu lieu le 18.11.2016. Les contrats d’assurance conclus avec Gable Insurance AG prennent donc fin le 16.12.2016 au plus tard. La couverture d’assurance des sinistres postérieurs à cette date ne devrait plus être garantie.
Il est fortement recommandé aux preneurs d’assurance de vérifier leur couverture d’assurance et, selon les circonstances, de faire le nécessaire pour obtenir une nouvelle couverture d’assurance
L’ouverture de la faillite intervenue le 17.11.2016 entraîne pour Gable Insurance AG le retrait du droit de disposer librement de ses valeurs patrimoniales. Tous les contrats d’assurance sont concernés par la faillite. Tous les droits et obligations des preneurs d’assurance découlant des contrats d’assurance conclus avec Gable Insurance AG sont concernés par la faillite. Cela a pour conséquence que, dès l’ouverture de la faillite, les preneurs d’assurance sont créanciers de la société d’assurance faillie s’ils ont envers celle-ci une créance résultant du contrat d’assurance. La créance des preneurs d’assurance peut porter sur les primes non utilisées ou sur la couverture de sinistres.
Les créances des preneurs d’assurance sont traitées de manière privilégiée dans la procédure de faillite si elles sont nées d’un sinistre. Les créances en remboursement de primes non utilisées sont traitées de manière privilégiée si le contrat d’assurance a été résilié avant l’ouverture de la procédure de faillite. Les créances en remboursement de primes non utilisées nées de l’ouverture de la procédure de faillite et ainsi à ce moment-là respectivement ultérieurement ne constituent pas des créances d’assurance privilégiées. Elles sont traitées comme des créances de faillite de quatrième classe.
Les personnes n’étant pas des preneurs d’assurance, mais ayant, en tant qu’assurés ou bénéficiaires, une créance résultant d’un contrat d’assurance envers Gable Insurance AG sont également, dès l’ouverture de la procédure de faillite, créanciers de la société d’assurance faillie. Leurs créances sont traitées de manière privilégiée dans la procédure de faillite, dès lors qu’elles sont nées d’un sinistre. Il en va de même pour les tiers lésés dans la mesure où ils disposent d’un droit d’action directe contre Gable Insurance AG.
Les actifs de la faillite provenant des primes d’assurance forment une masse distincte affectée au paiement prioritaire des créances d’assurance privilégiées. Les créances de faillite non privilégiées ne sont payées qu’après le paiement intégral des créances d’assurance privilégiées. Les personnes ayant des créances d’assurance privilégiées concourent entre elles à droits égaux.
Pour le moment et jusqu’à nouvel ordre, les créances déclarées dans la procédure de faillite, qu’il s’agisse de créances d’assurance privilégiées ou de créances de faillite non privilégiées, ne peuvent pas être payées. Tout d’abord, l’administratrice judiciaire doit procéder à la détermination des actifs de la faillite. Par la suite, elle doit essayer d’obtenir le recouvrement de ceux-ci. En même temps, il faut procéder à la détermination des dettes en examinant les créances produites. Comme ce processus exige beaucoup de temps, compte tenu du grand nombre de preneurs d’assurance et d’autres personnes ayant des créances résultant d’un contrat d’assurance et ainsi de créanciers potentiels de la faillie, il est pour le moment impossible de déterminer précisément l’état des actifs de la faillite. Pour l’instant, il est donc impossible d’apprécier dans quelle mesure (pourcentage) les créanciers de la faillie seront désintéressés. Peu importe l’état de traitement des sinistres. Qu’il s’agisse d’un sinistre déjà réglé (mais non encore payé) ou d’un sinistre non encore survenu, toutes les créances résultant de contrats d’assurance concourent dans chaque classe à droits égaux. Cependant, les créances d’assurance privilégiées bénéficient d’une priorité absolue par rapport à toute autre créance. Les personnes ayant des créances d’assurance privilégiées ont droit à ce que leurs créances soient payées en priorité sur la masse distincte.
Comme par le passé, vous pouvez déclarer le dommage à votre courtier. Si, pour un motif quelconque, vous êtes dans l’impossibilité de le faire, veuillez déclarer le dommage par courriel : Gable.Claims@Enstargroup.com.
Si votre créance (dommage reconnu ou remboursement de primes) n’est pas indemnisée par une institution de garantie de votre pays, veuillez produire votre créance en utilisant le formulaire électronique de production de créance à disposition sur notre site web : www.gableinsurance.li.
Environ 130’000 preneurs d’assurance sont concernés par la faillite de Gable Insurance AG. L’administratrice judiciaire est tenue, d’une part, d’identifier tous les créanciers ayants droit et, d’autre part, de mettre en sécurité tous les actifs de la société. Cela exige beaucoup de temps. Pour le moment, il est impossible de dire à quel moment ce processus sera terminé.
Cela dépend d’abord de la question de savoir si votre créance constitue une créance d’assurance. Une créance constitue une créance d’assurance lorsque vous en tant que preneur d’assurance, bénéficiaire, assuré ou tiers lésé disposant d’un droit d’action directe contre Gable Insurance AG faites valoir une créance née d’un sinistre ou lorsque votre créance porte sur une prime due en vertu d’un contrat d’assurance résilié avant l’ouverture de la procédure de faillite. Les créances d’assurance sont des créances privilégiées. Cela veut dire qu’elles sont payées avant toute autre créance.
Si votre créance est une créance en remboursement de primes non utilisées née de l’ouverture de la procédure de faillite et ainsi à ce moment-là respectivement ultérieurement, elle ne constitue pas une créance d’assurance privilégiée, mais une créance de faillite de quatrième classe. Les créances de faillite non privilégiées ne sont payées qu’après le paiement intégral des créances d’assurance privilégiées.
Le paiement de votre créance et le pourcentage dépendent en outre de la question de savoir si les actifs restants de la société suffisent à vous payer. Pour le moment, il est malheureusement impossible de le dire.
Cela dépend du type de contrat d’assurance que vous avez conclu avec Gable Insurance AG ainsi que de votre pays de domicile.
Un aperçu des divers fonds de garantie est consultable sur notre site web susmentionné sous « Institutions nationales de garantie ».
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