Newsletter N° 16
Rapport intermédiaire du liquidateur (au 31 décembre 2022)
L’administratrice judiciaire a établi un rapport intermédiaire actualisé au 31 décembre 2022 sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site web pour consultation et téléchargement.
L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Autres rapports intérimaires seront disponibles en temps voulu sur le site susmentionné.
Progrès réalisés dans la vérification des créances déclarées
Suite aux progrès réalisés dans la vérification des créances déclarées, l’administratrice judiciaire a demandé auprès du Tribunal de premier instance à Vaduz (tribunal de la faillite) une autre poursuite de l’audience dite de contrôle générale. En procédant ainsi, elle suppose être en mesure, lors de cette poursuite à venir de l’audience de contrôle générale, de prononcer une déclaration à l’attention du tribunal de la faillite sur l’exactitude et le rang d’environ 800 sur les environ 1.200 créances actuellement déclarées, qui n’ont pas encore pu être vérifiées ou qui ne l’ont pas été entièrement. Lors des audiences de contrôle générale tenues jusqu‘ici, soit en décembre 2018, en septembre 2020 et en décembre 2021, l’administratrice judiciaire s’est prononcée sur 12.527 créances déclarées.
Les créanciers de la faillie pourront toujours déclarer leurs créances auprès de l‘administratrice judiciaire, et ce même sans subir de désavantage à condition de le faire avant la clôture de l’audience de contrôle générale.
Poursuite de l’audience dite de contrôle générale le 26 mai 2023
La date de l’audience dite de contrôle générale (poursuite de l’audience) au Tribunal de première instance (Landgericht), salle d’audience 4, à Vaduz a été fixée au vendredi 26 mai 2023 à 9.00 heures. La décision du tribunal annonçant la date de l’audience est désormais disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site web.