Newsletter N°6

Quel est le résultat de la réunion dite de contrôle général du 12.12.2018?

Le 12.12.2018, la première audience (réunion dite de contrôle général) dans le cadre de la procédure de faillite de Gable Insurance AG i.K. s’est tenue devant le Landgericht Vaduz [Tribunal de première instance de Vaduz]. La syndic de faillite a fait une déclaration sur l’exactitude et le rang des 165 créances de faillite (non privilégiées) inscrites (classes 1 à 4) d’un montant total de CHF 24.2 mio. La syndic de faillite a reconnu 65 créances d’un montant total de CHF 13.3 mio. et contesté 100 créances d’un montant total de CHF 10.9 mio. Le Landgericht a consigné le résultat de l’audience de contrôle sur la liste d’inscription.

Jusqu’à présent, quelque 14 000 créances d’assurance (privilégiées) ont été inscrites. La syndic de faillite en a déjà examiné environ 5000. Dans ce contexte, il convient de noter que les deux inscriptions de créances des institutions supplétives nationales de l’Angleterre et du Danemark représentent un total d’environ 50 000 créances, qui ont toutes été examinées. Le montant total des créances s’élève à environ CHF 410 mio. Ces créances d’assurance n’ont pas été traitées le 12.12.2018. La syndic de faillite ne s’est donc pas encore exprimée à leur sujet.

Quand les créances d’assurance seront-elles traitées? Quelle sera la suite de la procédure de faillite?

Il n’est pas encore possible de répondre à cette question. La réunion dite de contrôle générale a été étendue, dans l’immédiat, à une durée indéterminée.

Entre-temps, la syndic de faillite poursuit le processus de contrôle des quelque 9000 créances d’assurance non contrôlées. En outre, le traitement des sinistres déclarés (actuellement environ 7500) se poursuit dans le cadre ordinaire.

Comment les créanciers seront-ils informés du résultat de la réunion dite de contrôle général du 12.12.2018?

Le Landgericht notifiera par écrit les créanciers dont les créances de faillite (classes 1 à 4) ont été contestées le 12.12.2018.

Les créanciers dont les créances de faillite (classes 1 à 4) ont été reconnues le 12.12.2018 et les créanciers qui ont inscrit des créances d’assurance privilégiées ne seront pas notifiés. Toutefois, tous les créanciers désignés auront la possibilité d’obtenir l’accès aux rapports de la syndic de faillite et à la liste d’inscription auprès du Landgericht par consultation du dossier.

Début 2019, la syndic de faillite soumettra un nouveau rapport détaillé qui sera remis au tribunal. Un résumé de ce rapport sera publié sur le site Web de Gable Insurance AG i.K.

Quel dividende de faillite puis-je escompter et quand sera-t-il versé aux créanciers?

Le montant du dividende (ratio de faillite) ne peut être estimé approximativement à l’heure actuelle. L’actif et le passif sont et demeurent en mouvement. L’évolution des milliers de sinistres a, d’une part, une influence majeure sur le montant des engagements envers les créanciers et, d’autre part, modifie constamment l’état de l’actif en raison d’encaissements éventuels de prestations de réassurance.

Jusqu’à nouvel ordre, les créanciers ne peuvent s’attendre à un versement (partiel). Un tel versement n’est envisageable qu’une fois l’activité principale de règlement des sinistres terminée. Il n’est actuellement pas possible de prévoir quand cette date pourra être atteinte.