Déclaration relative à la protection des données de Gable – Production de créance

Gable Insurance AG a toujours attaché une très grande importance à la protection des données. Cela vaut encore aujourd’hui. Pour cette raison, nous avons élaboré la présente déclaration relative à la protection des données pour nous conformer aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD)..La présente déclaration relative à la protection des données contient des informations sur la collecte et l’utilisation de données à caractère personnel en rapport avec le règlement des sinistres dans le cadre de la faillite de Gable Insurance AG.

Qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel ?

Le responsable du traitement au sens du RGPD est Batliner Wanger Batliner Rechtsanwälte AG, Am Schrägen Weg 2, LI-9490 Vaduz, Liechtenstein, office@bwb.li, tél. : +423 239 7878
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse électronique dsb.gable@bwb.li ou à notre adresse postale avec la mention « Der Datenschutzbeauftragte – le délégué à la protection des données ».
Lorsque vous nous contactez par courrier électronique ou par le biais du formulaire mis à votre disposition sur le site Internet, les informations que vous nous fournissez sont conservées aux fins de la vérification de la créance déclarée. Les données ainsi collectées sont supprimées quand elles ne sont plus requises.

Qui a accès à vos données ?

Le règlement des sinistres dans le cadre de la faillite peut impliquer la communication de vos données notamment aux destinataires ou catégories de destinataires suivants : le Tribunal princier d’instance ou des tribunaux et cours étrangers, des créanciers, des intermédiaires d’assurance, des réassureurs, des gestionnaires de sinistres ou des institutions de garantie situés dans le pays et à l’étranger. En outre, l’accès peut avoir lieu en rapport avec le support IT ou l’exploitation du site Internet.

Quelle est la base juridique du traitement des données ?
La liquidation a lieu dans le cadre d’une obligation légale au sens de l’art. 6 al. 1 lit. c RGPD. La décision du Tribunal princier d’instance en date du 17.11.2016 est le fondement de cette obligation légale.

Où sont traitées les données à caractère personnel ?
Les données sont traitées dans l’Espace économique européen (« EEE ») ou en Suisse. Par décision du 26 juillet 2000, la Commission européenne a constaté le caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse.

Quels sont les droits des personnes concernées ?
Dans le cadre du règlement des sinistres, vous avez les droits suivants :
– droit d’accès,
– droit de rectification ou droit à l’effacement,
– droit à la limitation,
– droit de vous opposer au traitement.

En outre, vous avez le droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel par nous auprès d’une autorité de contrôle.

Exigence de fourniture de données

Vous avez l’obligation de fournir les données. Cette obligation résulte de la loi relative à la faillite (KO). Batliner Wanger Batliner Rechtsanwälte AG a besoin de vos données pour procéder à la liquidation.

Si vous ne fournissez pas les données requises, la liquidation ne peut pas avoir lieu.

Déclaration relative à la protection des données pour l’utilisation de notre site Internet

Gable Insurance AG a toujours attaché une très grande importance à la protection des données. Cela vaut encore aujourd’hui. Pour cette raison, nous avons élaboré la présente déclaration relative à la protection des données pour nous conformer aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Nom et coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données

Qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel ?

Le responsable du traitement au sens du RGPD est Batliner Wanger Batliner Rechtsanwälte AG, Am Schrägen Weg 2, LI-9490 Vaduz, Liechtenstein, office@bwb.li, tél. : +423 239 7878
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse électronique dsb.gable@bwb.li ou à notre adresse postale avec la mention « Der Datenschutzbeauftragte – le délégué à la protection des données ».

Généralités sur le traitement des données

Étendue du traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de nos utilisateurs sont traitées dans la mesure où celles-ci sont nécessaires au bon fonctionnement du site Internet ainsi qu’à la mise à disposition de nos contenus et services. Les données à caractère personnel de nos utilisateurs sont exclusivement traitées pour les finalités convenues avec eux ou sur une autre base légale (au sens du RGPD). Seules sont collectées les données à caractère personnel qui sont effectivement nécessaires à l’exécution et à la réalisation de nos missions et services ou celles que vous avez librement mises à notre disposition.

Vos droits (droits des personnes concernées)

Vous avez le droit d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel qui sont traitées à votre sujet. Vous avez le droit d’obtenir notamment les informations suivantes : les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les catégories de destinataires auxquelles vos données ont été ou seront communiquées, la durée de conservation envisagée, l’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement, une limitation du traitement ou du droit de vous opposer à ce traitement, ainsi que la source de vos données si celles-ci n’ont pas été collectées chez nous.
Vous avez également le droit de retirer à tout moment votre consentement à l’utilisation des données à caractère personnel vous concernant.
Si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant par nous est en contradiction avec les dispositions en vigueur en matière de protection des données, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de votre pays de domicile.

Description et étendue du traitement des données

1. Mise à disposition du site Web

Lors d’une utilisation purement informative du site Web, c’est-à-dire lorsque vous ne vous enregistrez pas ou ne nous transmettez pas d’informations d’une autre manière, nous collectons uniquement les données à caractère personnel qui sont transmises par votre navigateur à notre serveur. Lorsque vous souhaitez consulter notre site Web, nous collectons les données suivantes, lesquelles sont techniquement indispensables pour afficher notre site Web et pour garantir la stabilité et la sécurité :
• adresse IP
• date et heure de la requête
• décalage horaire par rapport à l’heure moyenne de Greenwich (GMT)
• contenu de la demande (page concrète)
• statut d’accès/code de statut HTTP
• volume des données transmises
• site Internet à l’origine de la demande
• navigateur
• système d’exploitation et son interface
• langue et version du logiciel de navigation.

Ces informations sont conservées dans les limites des prescriptions légales. La conservation a lieu pour des raisons de sécurité des données, afin de garantir la stabilité et la sécurité d’exploitation de notre système.
L’art. 6 al. 1 phrase 1 lit. f RGPD constitue la base légale.

Notre site Internet utilise « Google Analytics », qui est un service d’analyse Web proposé par Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94.043 USA, pour évaluer l’utilisation du site Web. Google Analytics utilise des cookies qui sont enregistrés sur votre ordinateur. Les informations contenues sur l’utilisation du site Web et d’Internet du visiteur peuvent être traitées et évaluées par Google.

Les données collectées par Google peuvent être transmises par Google vers des États non membres de l’UE et de l’EEE, notamment vers les États-Unis. Cependant, Google a adhéré au Bouclier de protection des données (Privacy Shield Framework). Pour de plus amples informations sur vos droits, veuillez consulter

http://ec.europa.eu/justice/dataprotection/document/citizens-guide_en.pdf.
En outre, nous faisons en sorte que votre adresse IP soit anonymisée avant le transfert à Google.
L’art. 6 al. 1 phrase 1 lit. f RGPD constitue la base légale de l’utilisation de Google Analytics.

2. Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour optimiser la convivialité. Les cookies sont des petits fichiers automatiquement générés par votre navigateur et enregistrés sur votre terminal (ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous visitez notre site. Les cookies demeurent sur votre terminal jusqu’à ce que vous les supprimiez. Cela nous permet de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite.
Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez configurer votre navigateur de manière à être informé de l’installation de cookies et ne les activer qu’au cas par cas. Cependant, vous devez savoir qu’en désactivant les cookies, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de notre site Web.
L’art. 6 al. 1 phrase 1 lit. f RGPD constitue la base légale des données traitées par des cookies.
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3. Newsletter

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L’art. 6 al. 1 phrase 1 lit. a RGPD constitue la base légale de la conservation de ces données.
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4. Téléchargements depuis notre site Internet

Nous ne vous demandons pas de données à caractère personnel pour le téléchargement de fichiers depuis notre site Internet.