Déclarations relatives à la protection des données Gable Insurance AG en faillite

La protection des données est très liée à la protection de la confiance que vous accordez à notre entreprise. C’est pourquoi nous ne traitons que les données vous concernant qui sont requises. Nous le faisons avec la diligence nécessaire, notamment pour vous protéger d’une éventuelle utilisation abusive.

Par les présentes déclarations relatives à la protection des données, nous souhaitons vous donner un aperçu du traitement de vos données et des droits qui vous renviennent conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé «RGPD») et de la loi sur la protection des données du Liechtenstein (ci-après «DSG»):

1. Déclaration relative à la protection des données: Inscriptions de créances

1.1. Nom et adresse du responsable du traitement et coordonnées du délégué à la protection des données

Le responsable au sens du RGPD est Gable Insurance AG en faillite, représentée par Batliner Wanger Batliner Rechtsanwälte AG, Am Schrägen Weg 2, LI-9490 Vaduz, Liechtenstein, office@bwb.li, tél.: +423 239 78 78. Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données à l’adresse e-mail dsb.gable@bwb.li ou à notre adresse postale munie de la mention complémentaire «der Datenschutzbeauftragte» [«le délégué à la protection des données»].

1.2. Prélèvement et enregistrement de données à caractère personnel ainsi que type et finalité de leur utilisation; fondements juridiques (y compris intérêt légitime)

Nous traitons seulement les données nécessaires.

Lorsque vous nous contactez, nous recueillons notamment les informations suivantes:

  • données de créanciers et d’adresses (nom, date de naissance, adresse privée ou professionnelle, numéro de téléphone, adresse e-mail);
  • données de légitimation (numéros de police);
  • informations d’assurance (contrats d’assurance, informations bancaires, correspondance, jugements de tribunaux).

Le prélèvement de ces données est effectué

  • afin de pouvoir vous identifier en tant que notre créancier / notre créancière;
  • pour la correspondance avec vous;
  • pour le règlement de la faillite;
  • pour l’exécution d’obligations légales (notamment en vertu du droit des personnes et des sociétés (PGR), de la loi sur les administrateurs fiduciaires (TrHG), du droit du devoir de diligence, des lois et accords fiscaux).

Le traitement des données est toujours effectué à votre demande et est nécessaire, conformément à l’art. 6, al. 1, let. b RGPD, pour les finalités indiquées (exécution d’un contrat), pour le traitement approprié de notre commande et pour l’exécution mutuelle des obligations découlant de la relation client.

Vos données sont également traitées en vue de satisfaire à des obligations légales (art. 6, al. 1, let. c RGPD), en particulier pour satisfaire aux exigences légales et de surveillance (p. ex. DSG, loi sur la surveillance des assurances (VersAG) et règlement sur les faillites (KO)).

En outre, vos données sont traitées par nous ou par des tiers (art. 6, al. 1, let. f RGPD) à des fins spécifiquement définies pour sauvegarder des intérêts légitimes, en particulier pour le traitement à des fins administratives internes, pour exécuter un contrat avec un tiers, pour garantir la sécurité informatique et l’exploitation informatique ainsi qu’éventuellement la sécurité des bâtiments et installations et pour se défendre contre des prétentions injustifiées.

Nous nous réservons le droit de traiter les données à caractère personnel recueillies pour l’une des finalités susmentionnées à d’autres fins également, si la démarche est compatible avec la finalité initiale ou autorisée ou prescrite par une disposition juridique (p. ex. éventuelles obligations de déclaration).

1.3. Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

Au sein de notre entreprise, les collaborateurs ne peuvent traiter vos données que s’ils en ont besoin pour remplir nos obligations contractuelles, légales et en matière de surveillance ainsi que pour sauvegarder des intérêts légitimes.

Vos données à caractère personnel sont uniquement transmises à des tiers si c’est nécessaire pour la fourniture de nos services. Les tiers comprennent des banques, des assurances, des avocats, des réviseurs ou d’autres partenaires de coopération et sous-traitants, par exemple dans le domaine des services informatiques.

Si nous devons nous acquitter d’obligations légales ou en termes de surveillance, les services suivants peuvent notamment recevoir des données à caractère personnel:

  • organes officiels et services publics (p. ex. autorités de surveillance, tribunaux);
  • autorités fiscales;
  • autorités de pays tiers ou organisations internationales.

1.4. Transmission de données à caractère personnel dans des États tiers

Lorsque nous transférons des données à caractère personnel de créanciers dans un autre pays, elles sont protégées et transférées conformément aux dispositions légales. Un transfert de données en dehors de l’Espace économique européen est effectué en Suisse. Le 26 juillet 2000, la Commission européenne a décidé que la Suisse disposait d’une protection adéquate des données.

1.5. Origine des données

Les données sont collectées directement (par exemple lors de réunions ou dans le cadre de la correspondance avec les créanciers; vérifications internes des antécédents) et en partie par des tiers (prestataires de services ou autres tiers).

1.6. Durée de l’enregistrement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que nous recueillons pour confier un mandat sont en principe traitées jusqu’à la fin de la période de conservation légale (généralement 10 ans) puis effacées, à moins que, conformément à l’art. 6, al. 1, let. c RGPD, une conservation plus longue ne semble nécessaire en raison d’obligations de conservation et de documentation ayant trait à la fiscalité, au droit des sociétés ou de surveillance (relevant notamment du droit des personnes et des sociétés (PGR) ou de la loi fiscale (SteG)/loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (MwStG)) ou que vous ayez consenti à un stockage sortant de ce cadre conformément à l’art. 6, al. 1, let. a RGPD. Le retraitement et le stockage ultérieurs peuvent également prendre plus de temps pour des raisons de conservation des preuves, p. ex. au cours de la durée des délais de prescription applicables.

1.7. Prise de décisions automatisée

Il n’y a pas de prise de décisions automatisée à l’aide des données à caractère personnel de créanciers. Si de telles procédures sont mises en œuvre au cas par cas, nous vous informons dans la mesure prévue par la loi.

1.8. Nécessité des données (art. 13, al. 2, let. e RGPD)

Nous avons un besoin impératif des données figurant au chiffre 1.2 afin de pouvoir honorer nos missions d’administratrice de la masse et les obligations légales. Une absence de fourniture entraîne une contestation de la créance.

1.9. Vos droits de protection des données

En tant que créancière ou créancier, vous avez en tout temps le droit d’obtenir des renseignements sur vos données à caractère personnel. Vous avez en outre droit à la rectification, à la portabilité des données, à l’opposition, à la limitation du traitement ou à l’effacement des données incorrectes ou traitées de façon illicite.

Si vos données personnelles sont modifiées, nous vous prions de nous en aviser.

Vous avez en tout temps le droit de révoquer une autorisation donnée d’utilisation de vos données à caractère personnel.

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins enfreint la loi sur la protection des données en vigueur ou que vos droits en matière de protection des données ont été enfreints d’une autre manière, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance, en particulier dans l’État de l’EEE de votre domicile, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction alléguée.

1.10. Version en vigueur

La présente déclaration relative à la protection des données est actuellement en vigueur et a été mise à jour en octobre 2019.

En raison du développement de notre site Internet et des offres qu’il contient, ou en raison d’ajustements organisationnels au sein de l’entreprise ou en raison de modifications des exigences légales ou officielles, il peut s’avérer nécessaire de modifier la présente déclaration relative à la protection des données. La déclaration relative à la protection des données actuelle peut être consultée et imprimée à tout moment sur notre site Internet.

2. Déclaration relative à la protection des données à l’attention des partenaires commerciaux

La protection des données à caractère personnel de nos interlocuteurs parmi les fournisseurs et les partenaires commerciaux est importante pour Gable Insurance AG en faillite. C’est pourquoi une grande importance est accordée aux dispositions légales de protection des données à caractère personnel.

2.1. Nom et adresse du responsable du traitement et coordonnées du délégué à la protection des données

Voir plus haut, chiffre 1.1.

2.2. Prélèvement et enregistrement de données à caractère personnel ainsi que type et finalité de leur utilisation; fondements juridiques (y compris intérêt légitime)

Nous recueillons notamment les catégories suivantes de données à caractère personnel:

  • coordonnées telles que prénom et nom, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, numéro de téléphone mobile professionnel et adresse e-mail professionnelle;
  • données de paiement, telles que les indications nécessaires au règlement d’opérations de paiement ou à la prévention des fraudes;
  • d’autres informations dont le traitement dans le cadre d’un projet ou de l’exécution d’une relation contractuelle avec Gable Insurance AG en faillite est requis ou qui sont indiquées à titre facultatif par nos interlocuteurs, demandes effectuées ou détails de projets;
  • informations recueillies à partir de sources disponibles à titre public, de bases de données d’information ou de services de renseignements.

Le prélèvement de ces données est effectué:

  • pour la communication avec des partenaires commerciaux en lien avec des services et projets, p. ex. pour traiter des demandes du partenaire commercial;
  • pour la planification, mise en œuvre et gestion de la relation d’affaires (contractuelle) avec le partenaire commercial, p. ex. pour exécuter des services;
  • pour le recouvrement de paiements, aux fins de la comptabilité, de la facturation et du recouvrement de créances;
  • pour le maintien de nos services et de notre site Web, pour la prévention et la détection des risques pour la sécurité, de la fraude ou tout autre acte criminel ou malveillant;
  • pour le respect d’exigences légales (p. ex. d’obligations de conservation en matière de fiscalité et de droit des sociétés); et
  • pour le règlement de litiges juridiques, pour la mise en application de contrats existants et pour l’invocation, l’exercice et la défense de prétentions juridiques.

Le traitement des données est nécessaire, conformément à l’art. 6, al. 1, let. b RGPD, pour les finalités indiquées (exécution d’un contrat ou pour la réalisation de mesures précontractuelles), pour le traitement approprié de notre commande et pour l’exécution mutuelle des obligations découlant de la relation client.

Vos données sont également traitées en vue de satisfaire à des obligations légales (art. 6, al. 1, let. c RGPD) ou dans l’intérêt public (art. 6, al. 1, let. e RGPD), en particulier pour satisfaire aux exigences légales et de surveillance (p. ex. loi sur la protection des données (DSG), loi sur la surveillance des assurances (VersAG) et règlement sur les faillites (KO)).

Nous nous réservons le droit de traiter les données à caractère personnel recueillies pour l’une des finalités susmentionnées à d’autres fins également, si la démarche est compatible avec la finalité initiale ou autorisée ou prescrite par une disposition juridique (p. ex. éventuelles obligations de déclaration).

2.3. Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

Nous ne traitons les données à caractère personnel de partenaires commerciaux que pour honorer nos obligations contractuelles, légales et en matière de surveillance ainsi que dans les buts cités au chiffre 2.2.

Les services suivants peuvent donc recevoir des données à caractère personnel:

  • services et organes externes:
    • intermédiaires d’assurance
    • banques
    • gestionnaires de fortune
    • assurances
    • avocats
    • réviseurs
    • fournisseurs
    • revendeurs
    • entreprises de transport
    • sous-traitants
    • autres partenaires de coopération
    • associations
    • établissements d’intérêt public au niveau national et à l’étranger

Si nous devons nous acquitter d’obligations légales ou en termes de surveillance, les services suivants peuvent notamment recevoir des données à caractère personnel:

  • organes officiels et services publics (p. ex. autorités de surveillance, tribunaux)
  • autorités de pays tiers ou organisations internationales.

2.4. Transmission de données à caractère personnel dans des États tiers

Voir plus haut, chiffre 1.4.

2.5. Origine des données

Les données sont recueillies directement.

2.6. Durée de l’enregistrement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées et conservées, pendant la relation commerciale loyale, dans le cadre des dispositions légales. À la fin de la relation d’affaires, ces données seront conservées pendant 10 ans, compte tenu des dispositions légales (droit des personnes et des sociétés (PGR), Code civil liechtensteinois (ABGB)). Une conservation plus longue des données s’effectue exclusivement sur la base d’obligations de conservation légales ou contractuelles ou à des fins de preuve au cours des délais de prescription.

2.7. Prise de décisions automatisée (art. 22 RGPD)

Voir plus haut, chiffre 1.7.

2.8. Nécessité des données (art. 13, al. 2, let. e RGPD)

Nous avons un besoin impératif des données figurant au chiffre 2.2. Une absence de fourniture entraîne l’impossibilité d’établir ou l’interruption de la relation commerciale.

2.9. Vos droits de protection des données

Voir plus haut, chiffre 1.9.

2.10. Version en vigueur

Voir plus haut, chiffre 1.10.

3. Déclaration relative à la protection des données pour l’utilisation de notre site Internet

3.1. Nom et adresse du responsable du traitement et coordonnées du délégué à la protection des données

Voir plus haut, chiffre 1.1.

3.2. Description et champ d’application du site Web, mise à disposition du site Web

Lors d’une utilisation purement informative du site Web, c’est-à-dire lorsque vous ne vous enregistrez pas ou ne nous transmettez pas d’informations d’une autre manière, nous collectons uniquement les données à caractère personnel qui sont transmises par votre navigateur à notre serveur. Lorsque vous souhaitez consulter notre site Web, nous collectons les données suivantes, lesquelles sont techniquement indispensables pour afficher notre site Web et pour garantir la stabilité et la sécurité :

  • adresse IP
  • date et heure de la requête
  • décalage horaire par rapport à l’heure moyenne de Greenwich (GMT)
  • contenu de la demande (page concrète)
  • statut d’accès/code de statut http
  • volume des données transmises
  • site Internet à l’origine de la demande
  • navigateur
  • système d’exploitation et son interface
  • langue et version du logiciel de navigation.

Ces informations sont conservées dans les limites des prescriptions légales. La conservation a lieu pour des raisons de sécurité des données, afin de garantir la stabilité et la sécurité d’exploitation de notre système. L’art. 6, al. 1, phrase 1 lit. f RGPD constitue la base légale.

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https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection_fr.

En outre, nous faisons en sorte que votre adresse IP soit anonymisée avant le transfert à Google.

L’art. 6, al. 1, phrase 1 lit. f RGPD constitue la base légale de l’utilisation de Google Analytics.

3.3. Cookies

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3.4. Newsletter

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L’art. 6, al. 1, phrase 1 lit. a RGPD constitue la base légale de la conservation de ces données.

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3.5. Téléchargements depuis notre site Internet

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3.6. Version en vigueur

Voir plus haut, chiffre 1.10.