Newsletter N° 9
Cour AELE – Arrêt rendu le 10.03.2020
Le 10.03.2020, la Cour AELE a rendu son arrêt suite à une demande d’avis consultatif présentée par le Tribunal de première instance (Landgericht) le 29.03.2019. Le Tribunal de première instance avait posé à la Cour AELE une série de questions concernant l’interprétation de la directive européenne 2009/138/CE. L’arrêt est consultable en allemand et en anglais sur le site web de la Cour AELE (https://eftacourt.int/cases/e-03-19/).
Dans son arrêt, la Cour AELE clarifie d’abord la notion de « créance d’assurance ». Elle dit qu’une créance est considérée comme une créance d’assurance lorsque l’événement assuré s’est produit en cours du contrat d’assurance. Il faut donc que la créance d’assurance soit née avant la résiliation du contrat d’assurance. Il appartient au droit national d’exiger éventuellement, comme condition supplémentaire, la production ou l’admission d’une telle créance avant l’ouverture de la procédure de liquidation.
La Cour AELE répond également à la question de savoir si les créances en remboursement de primes constituent des créances d’assurance. Aux termes de l’arrêt, tel est le cas uniquement lorsque le remboursement de primes demandé concerne un contrat d’assurance qui a été résilié avant l’ouverture de la procédure de liquidation. En cas de résiliation du contrat d’assurance après l’ouverture de la procédure de liquidation, la créance en remboursement de primes d’assurance non acquises ne constitue pas une créance d’assurance.
Finalement, la Cour AELE constate quant à la question de l’égalité de traitement des créanciers d’assurance que la directive 2009/138/CE permet au droit national d’affecter des rangs aux différentes catégories de créances d’assurance. Cela est compatible avec la directive à condition que les créances d’assurance soient prioritaires par rapport à toute autre créance et qu’il soit tenu compte du principe de l’égalité de traitement des créanciers et de l’interdiction de la discrimination.
La Cour AELE a donné les réponses attendues aux questions concernant la notion de « créance d’assurance » et l’égalité de traitement des créanciers d’assurance. Dès lors que les créances d’assurance ne sont pas subdivisées en catégories en droit liechtensteinois, les créanciers d’assurance doivent être traités de manière égale. Pour qu’une créance soit traitée comme une créance d’assurance, il faut que l’événement assuré se soit produit en cours du contrat d’assurance. La question de savoir si des conditions supplémentaires doivent être remplies ne peut être tranchée qu’après examen du contrat d’assurance individuel, des conditions d’assurance y applicables et du droit national en la matière.
Par contre, la réponse donnée par la Cour AELE à la question de la classification des créances en remboursement de primes a surpris l’administratrice judiciaire. Celle-ci a pour conséquence de devoir traiter la quasi-totalité des créances en remboursement de primes d’assurance non acquises non pas comme des créances d’assurance, mais comme des créances de faillite de quatrième classe.