Newsletter N° 11

Quel est le résultat de la poursuite de l’audience dite de contrôle générale du 30.09.2020 devant le Tribunal de première instance?

Le 30.09.2020, la deuxième audience (poursuite de l’audience de contrôle générale du 12.12.2018) dans le cadre de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite (Gable) s’est tenue devant le Tribunal de première instance de Vaduz (Landgericht). L’administratrice judiciaire a fait à l’attention du Tribunal une déclaration sur l’exactitude et le rang d’un total de 11 588 créances déclarées (demandes de remboursement de sinistres et de primes). Au total, il en résulte un montant total des créances déclarées s’élevant à CHF 120.6 mio., dont CHF 86.2 mio. correspondent à des créances d’assurance (privilégiées) et CHF 34.4 mio. à des créances de faillite (non privilégiées).

L’administratrice judiciaire a reconnu intégralement 10 319 créances d’un montant total de CHF 51.5 mio., en revanche elle a dû partiellement ou intégralement contester 1269 créances d’un montant de CHF 69.1 mio. Sur le montant des créances reconnu, CHF 24.5 mio. correspondent à des créances d’assurance (privilégiées) et CHF 27.0 mio. à des créances de faillite (non privilégiées) (classe 4).

Le Tribunal a consigné le résultat de l’audience de contrôle générale sur la liste d’inscription. Les créanciers peuvent se procurer la liste d’inscription auprès de l’administratrice judiciaire.

L’administratrice judiciaire a rendu compte au Tribunal et aux représentants des créanciers présents, en ce qui concerne les actifs, qu’à l’heure actuelle, des liquidités et des placements d’une valeur d’environ CHF 89.5 mio. sont disponibles. L’administratrice judiciaire continue à escompter des rentrées régulières, dont certaines importantes, découlant de sinistres réassurés. Ces prestations de réassurance constituent l’actif encore non réalisé ayant le plus de valeur.

Par souci d’exhaustivité, l’administratrice judiciaire renvoie à la newsletter n° 6, qui informe au sujet des résultats de l’audience de contrôle générale du 12.12.2018. Ils ne sont pas contenus dans les chiffres susmentionnés. À l’époque, 165 créances de faillite (non privilégiées) d’un montant total de CHF 24.2 mio. avaient été traitées, dont des créances d’un montant de CHF 13.3 mio. avaient été reconnues et des créances d’un montant total de CHF 10.9 mio. avaient été contestées.

L’administratrice judiciaire n’a jusqu’à présent pas pu vérifier, ou pas encore de manière définitive, les 1598 créances déclarées restantes. Les créanciers de ces créances font valoir CHF 256.4 mio.

Au total, dans le cadre de la procédure de faillite, jusqu’à présent, 13 351 créances d’un volume de CHF 401.2 mio. ont été déclarées. À noter que ce montant inclut des créances individuelles de institutions de garantie qui englobent, à leur tour, des centaines ou des milliers de créances individuelles.

Quelle sera la suite de la procédure de faillite?

L’audience de contrôle générale a été à nouveau étendue, dans l’immédiat, pour une durée indéterminée.

D’ici là, l’administratrice judiciaire poursuit le processus d’examen des quelque 1600 créances qui n’ont pas été examinées ou qui ne l’ont pas encore été de manière définitive. L’examen d’une partie de ces créances n’a pas pu être terminé jusqu’à présent parce que devant la Cour AELE, sous le numéro de dossier E-5/20, une nouvelle demande d’avis consultatif est en suspens (informations à ce sujet sur www.eftacourt.int). La demande d’avis consultatif repose sur une action de deux créanciers français contre l’autorité de surveillance liechtensteinoise (FMA). Dans le cadre de cette procédure nationale, la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) a adressé des questions à la Cour AELE sur l’interprétation de la directive européenne 2009/138/CE. L’administratrice judiciaire n’est partie ni à la procédure dans l’affaire au principal nationale ni à la procédure préjudicielle devant la Cour AELE. Toutefois, l’issue de la procédure peut avoir éventuellement un impact sur la classification correcte des créances déclarées, après que la question fondamentale a été soulevée de savoir si les créances des tiers lésés constituent des créances d’assurance (privilégiées) ou des créances de faillite (non privilégiées). On peut tabler sur le jugement de la Cour AELE en 2021.

En outre, quelque 4000 sinistres déclarés sont encore en cours de traitement. Il faut donc s’attendre à la déclaration d’un plus grand nombre d’autres créances.

Comment les créanciers seront-ils informés du résultat de l’audience de contrôle générale du 30.09.2020?

Le Tribunal notifiera par écrit les créanciers dont les créances ont été partiellement ou intégralement contestées le 30.09.2020. Ils pourront introduire une demande contre la masse de faillite de Gable dans les 14 jours suivant la notification s’ils ne sont pas d’accord avec la contestation. En l’absence d’une action en temps utile, ils sont entièrement exclus en tant que créanciers de la procédure de faillite ou, en cas de contestation partielle, en ce qui concerne la partie contestée de la créance.

Les créanciers dont les créances ont été reconnues le 30.09.2020 ne seront pas notifiés. Toutefois, tous les créanciers auront la possibilité soit d’obtenir l’accès aux rapports de l’administratrice judiciaire et à la liste d’inscription auprès du Tribunal par consultation du dossier, soit de s’adresser directement à l’administratrice judiciaire.

Début 2021, l’administratrice judiciaire soumettra un nouveau rapport détaillé qui sera remis au Tribunal. Un résumé de ce rapport sera publié sur le site web.

Quel dividende de faillite les créanciers peuvent-ils escompter et quand leur sera-t-il versé?

Le montant du dividende (ratio de faillite) ne peut être estimé approximativement, même à l’heure actuelle. Sur le total de créances déclarées d’un montant de CHF 401.2 mio., des créances d’un montant de CHF 256.4 mio. n’ont pas encore été examinées, ou pas encore intégralement. Tant la décision de reconnaissance ou de contestation de ces créances que leur classification en créances d’assurance (privilégiées) ou en créances de faillite (non privilégiées) ont un impact significatif sur la relation entre les actifs existants et les passifs reconnus.

Jusqu’à nouvel ordre, les créanciers ne peuvent s’attendre à un versement (partiel). Un tel versement n’est envisageable qu’une fois l’audience de contrôle générale terminée.