MEMORANDUM no. 3 aux courtiers / gestionnaires de sinistres

1. Dans la version anglaise du mémorandum no 2, nous avons utilisé l’expression « procéder au règlement des sinistres ». Cette expression comprend le règlement des sinistres sans autorisation de payer. Les gestionnaires de sinistres peuvent traiter les sinistres et reconnaître ceux-ci jusqu’à concurrence du montant spécifique fixé dans les anciens contrats avec Gable Insurance AG.

2. Dans la mesure où les courtiers et gestionnaires de sinistres ont déjà été indemnisés pour le règlement des sinistres dans le cadre des contrats conclus avec Gable Insurance AG, nous supposons qu’aucune autre indemnisation ne sera réclamée. Dans ce cas, le règlement des sinistres comprend une autorisation déléguée. Dans la mesure où les courtiers et gestionnaires de sinistres n’ont pas été indemnisés pour le règlement des sinistres, nous les invitons à soumettre à l’administratrice judiciaire une proposition d’indemnisation avant de reprendre leur travail.

3. En cas de frais de tiers (p. ex. honoraires d’experts en sinistres), il faut que les courtiers et gestionnaires de sinistres se mettent au préalable d’accord avec l’administratrice judiciaire sur le remboursement séparé de ceux-ci.

4. Cette instruction est susceptible d’être remplacée par la suite, dès que l’administratrice judiciaire sera en mesure de mettre au point un protocole de règlement des sinistres avec des principes clairs de règlement des sinistres.