MEMORANDUM no. 2 aux courtiers / gestionnaires de sinistres
Après en avoir discuté avec le tribunal des faillites, BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG, agissant en qualité d’administratrice judiciaire dans la procédure de faillite ouverte sur les biens de Gable Insurance AG, a décidé de maintenir, pour le moment, le système de règlement des sinistres appliqué jusqu’à l’ouverture de la faillite et de le continuer sous une forme adaptée à la situation de faillite, conformément à la réglementation ci-après.
Il convient de rappeler, au préalable, que, du point de vue de l’administratrice judiciaire, les contrats conclus entre Gable Insurance AG et les courtiers respectivement les gestionnaires de sinistres sont réputés avoir pris fin avec l’ouverture de la faillite. Par souci de clarté, l’administratrice judiciaire résilie par la présente expressément ces contrats.
Les courtiers respectivement les gestionnaires de sinistres sont chargés de procéder provisoirement – il s’agit d’une solution de transition – au règlement des sinistres des assurés dont ils assurent le suivi, en principe dans le cadre actuel et sur la base des contrats conclus avec Gable Insurance AG, tout en tenant compte de la situation spécifique d’une procédure de faillite. Le règlement des sinistres doit être le plus efficace possible, se limiter au strict nécessaire et respecter le principe d’égalité de traitement des créanciers. En outre, il faut tenir compte du retrait de l’autorisation pour exercer une activité d’assurance excluant la conclusion de nouveaux contrats.
Les frais de règlement des sinistres encourus depuis l’ouverture de la faillite et occasionnés par l’instruction de l’administratrice judiciaire sont pris en charge par l’administratrice judiciaire. Mais il faut que les courtiers respectivement les gestionnaires de sinistres se mettent au préalable d’accord avec l’administratrice judiciaire sur les frais de règlement des sinistres, dans la mesure où ils n’ont pas encore été indemnisés à ce titre dans le cadre des contrats conclus avec Gable Insurance AG en vigueur jusqu’à l’ouverture de la faillite. Les courtiers respectivement les gestionnaires de sinistres sont par la présente invités à soumettre une proposition d’indemnisation concernant leurs dépenses et à confirmer qu’ils n’ont pas encore été indemnisés à ce titre dans le cadre des commissions perçues et autres paiements reçus.
Cette instruction reste en vigueur jusqu’à nouvel ordre. L’administratrice judiciaire se réserve le droit de révoquer cette instruction à tout moment, avec effet immédiat, ou de la remplacer par une autre réglementation.