MEMORANDUM no. 1 aux courtiers
Quelle est la situation juridique des preneurs d’assurance ?
L’ouverture de la faillite intervenue le 17.11.2016 entraîne pour Gable Insurance AG le retrait du droit de disposer librement de ses valeurs patrimoniales. Tous les contrats d’assurance sont concernés par la faillite. Tous les droits et obligations des preneurs d’assurance découlant des contrats d’assurance conclus avec Gable Insurance AG sont concernés par la faillite. Cela a pour conséquence que, dès l’ouverture de la faillite, les preneurs d’assurance sont créanciers de la société d’assurance faillie s’ils ont envers celle-ci une créance résultant du contrat d’assurance. La créance des preneurs d’assurance peut porter sur les primes non utilisées ou sur la couverture de sinistres.
Les créances des preneurs d’assurance sont traitées de manière privilégiée dans la procédure de faillite. Les actifs de la faillite provenant des primes d’assurance forment une masse distincte affectée au paiement des créances d’assurance. Les preneurs d’assurance doivent être traités d’une manière égale en ce qui concerne leurs créances d’assurance dans la procédure de faillite.
Ce principe d’égalité de traitement a pour conséquence que, pour le moment et jusqu’à nouvel ordre, les créances des preneurs d’assurance ne peuvent pas être payées. Tout d’abord, l’administratrice judiciaire doit procéder à la détermination des actifs de la faillite. Par la suite, elle doit essayer d’obtenir le recouvrement de ceux-ci. En même temps, il faut procéder à la détermination des dettes en examinant les créances produites. Comme ce processus exige beaucoup de temps, compte tenu du grand nombre de preneurs d’assurance et ainsi de créanciers potentiels de la faillie, il est pour le moment impossible de déterminer précisément l’état des actifs de la faillite. Pour l’instant, il est donc impossible d’apprécier dans quelle mesure (pourcentage) les créanciers de la faillie seront désintéressés. Peu importe l’état de traitement des sinistres. Qu’il s’agisse d’un sinistre déjà réglé (mais non encore payé) ou d’un sinistre non encore survenu, toutes les créances résultant de contrats d’assurance doivent être traitées d’une manière égale. Le fait de favoriser ou de désavantager certains créanciers est réprimé.
Quel est le sort réservé aux contrats d’assurance / polices ?
L’ouverture de la faillite entraîne pour Gable Insurance AG le retrait de l’autorisation d’exercer une activité d’assurance. Du fait du retrait de l’autorisation, tout preneur d’assurance est en droit de résilier immédiatement le contrat d’assurance conclu avec Gable Insurance AG. S’il n’est pas fait usage de ce droit de résiliation, le contrat d’assurance prend fin quatre semaines après la publication de la faillite, laquelle a eu lieu le 18.11.2016. Les contrats d’assurance conclus avec Gable Insurance AG prennent donc fin le 16.12.2016 au plus tard. La couverture d’assurance des sinistres postérieurs à cette date ne devrait plus être garantie.
Il est fortement recommandé aux preneurs d’assurance de vérifier leur couverture d’assurance et, selon les circonstances, de faire le nécessaire pour obtenir une nouvelle couverture d’assurance.
Comment s’effectuera le suivi des clients respectivement le traitement des sinistres ?
Il n’a pas encore été décidé si les sinistres des assurés, en suspens ou à survenir, seraient ou non traités et réglés, sous quelle forme et par qui. Les ordres donnés par Gable Insurance AG ont pris fin avec l’ouverture de la faillite. Tout nouveau contrat ne peut être conclu qu’avec l’administratrice judiciaire.
Une déclaration de compensation est-elle possible ?
Selon les informations dont dispose actuellement l’administratrice judiciaire, les intermédiaires d’assurance ont encaissé les primes des preneurs d’assurance. Les primes d’assurance font partie de la masse de la faillite et reviennent donc à la faillie pour une répartition égale entre les créanciers. Les intermédiaires d’assurance n’ont pas le droit de retenir ces valeurs patrimoniales respectivement de les compenser avec leurs propres créances et ils ont encore moins le droit de les utiliser pour payer des sinistres. Les intermédiaires d’assurance sont invités à présenter des décomptes et à veiller à ce que les valeurs patrimoniales soient transférées à la faillie.