Déclaration d’ouverture d’une procédure de faillité

PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN
FÜRSTLICHES LANDGERICHT
(Tribunal de première instance en matières civiles et pénales de la Principauté de Liechtenstein)

Veuillez toujours indiquer les références du dossier
05 KO.2016.672
ON 13

DECLARATION D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE FAILLITE

Une procédure de faillite est ouverte
à la demande de PricewaterhouseCoopers AG, Zurich, en sa qualité de préposé spécial de la société Gable Insurance AG, Vaduz, sur le patrimoine de la société
Gable Insurance AG, Bergstrasse 10, 9490 Vaduz
FL-0002. 161.375-6

suite à la décision ayant été prononcée par le Fürstliches Landgericht (Tribunal de première instance en matières civiles et pénales de la Principauté de Liechtenstein) en date du 17 novembre 2016.
1.)
Les effets juridiques liés à l’ouverture de la procédure de faillite se produisent le 19 novembre 2016, ceci correspondant à la date qui suit la publication de la déclaration d’ouverture de la procédure de faillite au journal officiel de la Principauté de Liechtenstein (laquelle intervient le 18 novembre 2016), et ce au niveau de l’ensemble du territoire des Etats parties à l’accord EEE et de la Suisse.
La procédure de faillite porte également sur l’ensemble du patrimoine de la société Gable Insurance AG, Vaduz, références registre FL-0002.161.375-6, situé dans d’autres Etats parties à l’accord EEE et en Suisse.
2.
La société Batliner Wanger Batliner Rechtsanwälte AG, Am Schrägen Weg 2, 9490 Vaduz, a été désignée liquidateur de ladite société. Les échanges avec le liquidateur doivent s’effectuer via l’adresse e-mail créée à cet effet : gable@bwb.li.

SPANIAGASSE 1 – 9490 VADUZ – TÉLÉPHONE +423 – 236 61 11 – TÉLÉCOPIE +423 – 236 65 39
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3)
L’ensemble des créanciers de la société Gable Insurance AG sont sommés de déclarer leurs créances au liquidateur, en indiquant le motif juridique ainsi que la catégorie sollicitée (créance de masse, catégories 1 à 4), d’ici au plus tard le 1er septembre 2017, étant entendu qu’ils devront indiquer des données chiffrées précises eu égard aux créances, mentionner les intérêts réclamés et joindre les justificatifs permettant de prouver la vraisemblance de leurs créances.
Les créanciers qui déclareront plus tard leurs créances devront supporter les coûts supplémentaires occasionnés de ce fait, et ne seront plus en mesure de contester les créances examinées préalablement.
4)
La réunion d’examen général des créances est fixée à la date du
Mercredi 06 décembre 2017, à 9 heures, salle d’audience n°6
et se tiendra au Tribunal de première instance en matières civiles et pénales de la Principauté de Liechtenstein : Fürstliches Landgericht, Spaniagasse 1,9490 Vaduz.
L’ensemble des créanciers sont sommés d’apporter, à cette réunion, les justificatifs attestant la vraisemblance de leurs créances, dans le cas où ils ne les auraient pas déjà préalablement joints à la notification de créances.
5)
L’ensemble des créanciers, qui ne disposent pas d’une adresse sur le territoire national, sont tenus d’indiquer au Tribunal, dans un délai de 8 semaines, un mandataire aux fins de notification (ce mandataire peut être toute personne physique ou morale ou toute société de personnes disposant d’une adresse sur le territoire national aux fins de notification, autorisant, ou autorisée à réceptionner des documents). Nous attirons votre attention sur le fait que, dans le cas où les coordonnées d’un mandataire pour toute notification ne seraient pas communiquées dans les délais impartis, les notifications supplémentaires seront effectuées par dépôt au Tribunal sans aucune tentative de signification (art. 12, 9 et 25 de la loi liechtensteinoise sur la notification).

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6)
Toutes les autres publications relatives à la présente procédure de faillite figureront sur le site Internet du Landgericht (Tribunal de première instance en matières civiles et pénales de la Principauté de Liechtenstein) (www.gerichte.li).
Le Tribunal assure la publication de l’ouverture de la procédure de faillite au journal officiel de l’Union Européenne par déclaration et transmet les informations correspondantes au secrétariat de l’AELE de Bruxelles.
7)
L’autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein est informée par le Landgericht de l’ouverture de la procédure de faillite et des conséquences, conformément à l’art. 154 de la loi liechtensteinoise sur la surveillance des assurances. L’autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein est sommée d’informer immédiatement les autorités de surveillance des autres Etats parties à l’accord EEE au sujet de l’ouverture de la procédure de faillite et de ses conséquences.

8)
L’ouverture de la procédure de faillite doit être mentionnée sur les biens-fonds du failli, sur le registre public du Liechtenstein, sur le registre des saisies, ainsi que sur l’ensemble des registres sur lesquels sont enregistrés des droits de la propriété intellectuelle, en faisant clairement apparaitre la date d’ouverture de la procédure de faillite.
Toute disposition en matière d’envoi, de dépôt, d’avoir du failli et autre élément similaire ne peut être effectuée qu’avec l’accord du liquidateur.
9)
Le droit liechtensteinois s’applique en l’espèce.