Quel est le résultat de la poursuite de l’audience dite de contrôle générale du 26.05.2023 devant le Tribunal de première instance? Le 26.05.2023, la quatrième audience (poursuite de l’audience de contrôle générale) dans le cadre de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite (Gable) s’est tenue devant le Tribunal de première instance […]
Suite à notre information concernant la production de la créance que vous avez envers Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite), nous tenons à vous informer comme suit : Créances résultant de contrats d’assurance Pour produire une créance résultant d’un contrat d’assurance (p. ex. restitution de prime ou créance résultant d’un dommage), veuillez utiliser le […]
Contexte Le 17 novembre 2016, la société Gable Insurance AG («Gable AG», compagnie d’assurances du Liechtenstein) a été mise en liquidation. Cette procédure a suivi l’ordre formel de cesser de souscrire des assurances donné à Gable AG le 7 septembre 2016 par l’Autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein («FMA») en raison […]
1. Dans la version anglaise du mémorandum no 2, nous avons utilisé l’expression « procéder au règlement des sinistres ». Cette expression comprend le règlement des sinistres sans autorisation de payer. Les gestionnaires de sinistres peuvent traiter les sinistres et reconnaître ceux-ci jusqu’à concurrence du montant spécifique fixé dans les anciens contrats avec Gable Insurance […]
Après en avoir discuté avec le tribunal des faillites, BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG, agissant en qualité d’administratrice judiciaire dans la procédure de faillite ouverte sur les biens de Gable Insurance AG, a décidé de maintenir, pour le moment, le système de règlement des sinistres appliqué jusqu’à l’ouverture de la faillite et de le continuer […]
Quelle est la situation juridique des preneurs d’assurance ? L’ouverture de la faillite intervenue le 17.11.2016 entraîne pour Gable Insurance AG le retrait du droit de disposer librement de ses valeurs patrimoniales. Tous les contrats d’assurance sont concernés par la faillite. Tous les droits et obligations des preneurs d’assurance découlant des contrats d’assurance conclus avec Gable […]