Newsletter N° 23
Quel est le résultat de la poursuite de l’audience de contrôle générale du 04.02.2026 devant le Tribunal de première instance?
Le 04.02.2026, la sixième audience (poursuite de l’audience de contrôle générale) dans le cadre de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite (Gable) s’est tenue devant le Tribunal de première instance de Vaduz (Landgericht). L’administratrice judiciaire a fait à l’attention du Tribunal une déclaration sur l’exactitude et la classe d’un autre total de 277 créances déclarées (demandes de remboursement de sinistres). Au total, il en résulte un montant total des créances déclarées s’élevant à CHF 21.4 millions, dont la quasi-totalité correspond à des créances d’assurance (privilégiées) et seulement environ CHF 46’000 à des créances de faillite (non privilégiées).
L’administratrice judiciaire a reconnu intégralement 252 créances d’un montant total de CHF 17,7 milllions. 25 créances d’un montant de CHF 3,7 millions ont dû être totalement contestées par l’administratrice judiciaire. 9 d’entre elles ont en outre été contestées en ce qui concerne leur classe (privilégiées ou non privilégiées). La totalité du montant reconnu correspond à des créances d’assurance (privilégiées).
Le Tribunal a consigné le résultat de l’audience de contrôle générale sur la liste d’inscription. Les créanciers peuvent se procurer la liste d’inscription auprès de l’administratrice judiciaire.
Pour être complet, l’administratrice judiciaire renvoie aux bulletins des nouvelles précédents qui informent sur les résultats des cinq premières dates de l’audience de contrôle générale. Ils ne sont pas contenus dans les chiffres susmentionnés. Aux six audiences jusqu’à présent, 13’975 créances d’un montant total de CHF 347,0 millions avaient été traitées, dont des créances d’un montant de CHF 193,1 millions avaient été reconnues et des créances d’un montant total de CHF 153,9 millions avaient été contestées.
L’administratrice judiciaire n’a jusqu’à présent pas pu vérifier, ou pas encore de manière définitive, les 61 créances déclarées restantes. Les créanciers de ces créances font valoir CHF 49,8 millions.
Au total, dans le cadre de la procédure de faillite, jusqu’à présent, 14’136 créances d’un volume de CHF 396,8 millions ont été déclarées. À noter que ce montant inclut des créances individuelles d’institutions de garantie qui regroupent des centaines ou des milliers de créances individuelles.
Quelle sera la suite de la procédure de faillite?
L’audience de contrôle générale n’a pas encore été clôturée. Elle sera poursuivie en temps utile.
D’ici là, l’administratrice judiciaire poursuit le processus d’examen des créances qui n’ont pas été examinées ou qui ne l’ont pas encore été de manière définitive.
En outre, quelque 1’000 sinistres déclarés sont encore en cours de traitement. Il faut donc s’attendre à la déclaration d’un plus grand nombre d’autres créances.
Comment les créanciers seront-ils informés du résultat de l’audience de contrôle générale du 04.02.2026?
Le Tribunal notifiera par écrit les créanciers dont les créances ont été contestées le 04.02.2026 en ce qui concerne le montant et, dans certains cas, la classe (privilégiées ou non privilégiées). Ils pourront introduire une demande contre la masse de faillite de Gable dans les 14 jours suivant la notification s’ils ne sont pas d’accord avec la contestation. En l’absence d’une action en temps utile, ils seront exclus en tant que créanciers de la procédure de faillite.
Les créanciers dont les créances et la classe ont été reconnues le 04.02.2026 ne seront pas notifiés. Toutefois, tous les créanciers auront la possibilité soit d’obtenir l’accès aux rapports de l’administratrice judiciaire et à la liste d’inscription auprès du Tribunal par consultation du dossier, soit de s’adresser directement à l’administratrice judiciaire.
L’administratrice judiciaire soumettra un nouveau rapport détaillé au Tribunal au plus tard fin avril 2026. Un résumé de ce rapport sera publié sur le site web.
Quel dividende de faillite les créanciers peuvent-ils escompter et quand leur sera-t-il versé?
Lors des six audiences de contrôle générales qui ont eu lieu jusqu’à présent, des créances d’assurance (privilégiées) d’un montant de CHF 157,7 millions ont été reconnues. Actuellement, Gable dispose d’actifs réalisés d’un montant d’environ CHF 72,2 millions. La plus grande partie des prestations de réassurance a été réalisée, mais il est possible que d’autres entrées provenant de sinistres réassurés arrivent encore. Il devrait donc être certain que les créances de faillite (non privilégiées) ne pourront pas être satisfaites.
Le dividende de faillite sur lequel les créanciers de créances d’assurance (privilégiées) peuvent compter dépend de l’évolution du côté des passifs et des actifs. C’est notamment pour cette raison que le montant du dividende (taux de faillite) ne peut pas être estimé de manière fiable, étant donné que des créances d’un montant de CHF 49,8 millions sur le total des créances déclarées de CHF 396,8 millions n’ont pas encore été vérifiées ou ne le sont pas encore complètement.
Jusqu’à nouvel ordre, les créanciers ne peuvent pas s’attendre à un versement (partiel). Un tel versement n’est envisageable qu’une fois l’audience de contrôle générale terminée.
Sincères salutations,
BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG
en tant qu’administratrice judiciaire de Gable Insurance AG en faillite
