Pour courtiers: Une déclaration de compensation est-elle possible?
Selon les informations, dont lesquelles l’administratrice judiciaire dispose actuellement, les intermédiaires d’assurance ont encaissé les primes des preneurs d’assurance. Les primes d’assurance font partie de la masse de la faillite et reviennent donc à la faillie pour une répartition égale entre les créanciers. Les intermédiaires d’assurance n’ont pas le droit de retenir ces valeurs patrimoniales respectivement de les compenser avec leurs propres créances et ils ont encore moins le droit de les utiliser pour payer des sinistres. Les intermédiaires d’assurance sont invités à présenter des décomptes et à veiller à ce que les valeurs patrimoniales soient transférées à la faillie.