{"id":747,"date":"2018-05-24T08:45:08","date_gmt":"2018-05-24T08:45:08","guid":{"rendered":"https:\/\/gableinsurance.li\/?page_id=747"},"modified":"2020-07-23T12:34:02","modified_gmt":"2020-07-23T12:34:02","slug":"datenschutz","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gableinsurance.li\/fr\/datenschutz\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"

D\u00e9clarations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es Gable Insurance AG en faillite<\/strong><\/h1>\n

La protection des donn\u00e9es est tr\u00e8s li\u00e9e \u00e0 la protection de la confiance que vous accordez \u00e0 notre entreprise. C\u2019est pourquoi nous ne traitons que les donn\u00e9es vous concernant qui sont requises. Nous le faisons avec la diligence n\u00e9cessaire, notamment pour vous prot\u00e9ger d\u2019une \u00e9ventuelle utilisation abusive.<\/p>\n

Par les pr\u00e9sentes d\u00e9clarations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, nous souhaitons vous donner un aper\u00e7u du traitement de vos donn\u00e9es et des droits qui vous renviennent conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00abRGPD\u00bb) et de la loi sur la protection des donn\u00e9es du Liechtenstein (ci-apr\u00e8s \u00abDSG\u00bb):<\/p>\n

1. D\u00e9claration relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es: Inscriptions de cr\u00e9ances<\/strong><\/h1>\n

1.1. Nom et adresse du responsable du traitement et coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Le responsable au sens du RGPD est Gable Insurance AG en faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par Batliner Wanger Batliner Rechtsanw\u00e4lte AG, Am Schr\u00e4gen Weg 2, LI-9490 Vaduz, Liechtenstein, office@bwb.legal, t\u00e9l.: +423 239 78 78. Vous pouvez joindre notre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse e-mail dsb.gable@bwb.legal ou \u00e0 notre adresse postale munie de la mention compl\u00e9mentaire \u00abder Datenschutzbeauftragte\u00bb [\u00able d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es\u00bb].<\/p>\n

1.2. Pr\u00e9l\u00e8vement et enregistrement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que type et finalit\u00e9 de leur utilisation; fondements juridiques (y compris int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime)<\/strong><\/p>\n

Nous traitons seulement les donn\u00e9es n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Lorsque vous nous contactez, nous recueillons notamment les informations suivantes:<\/p>\n

    \n
  • donn\u00e9es de cr\u00e9anciers et d\u2019adresses (nom, date de naissance, adresse priv\u00e9e ou professionnelle, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail);<\/li>\n
  • donn\u00e9es de l\u00e9gitimation (num\u00e9ros de police);<\/li>\n
  • informations d\u2019assurance (contrats d\u2019assurance, informations bancaires, correspondance, jugements de tribunaux).<\/li>\n<\/ul>\n

    Le pr\u00e9l\u00e8vement de ces donn\u00e9es est effectu\u00e9<\/p>\n

      \n
    • afin de pouvoir vous identifier en tant que notre cr\u00e9ancier \/ notre cr\u00e9anci\u00e8re;<\/li>\n
    • pour la correspondance avec vous;<\/li>\n
    • pour le r\u00e8glement de la faillite;<\/li>\n
    • pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019obligations l\u00e9gales (notamment en vertu du droit des personnes et des soci\u00e9t\u00e9s (PGR), de la loi sur les administrateurs fiduciaires (TrHG), du droit du devoir de diligence, des lois et accords fiscaux).<\/li>\n<\/ul>\n

      Le traitement des donn\u00e9es est toujours effectu\u00e9 \u00e0 votre demande et est n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 6, al. 1, let. b RGPD, pour les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es (ex\u00e9cution d\u2019un contrat), pour le traitement appropri\u00e9 de notre commande et pour l\u2019ex\u00e9cution mutuelle des obligations d\u00e9coulant de la relation client.<\/p>\n

      Vos donn\u00e9es sont \u00e9galement trait\u00e9es en vue de satisfaire \u00e0 des obligations l\u00e9gales (art. 6, al. 1, let. c RGPD), en particulier pour satisfaire aux exigences l\u00e9gales et de surveillance (p. ex. DSG, loi sur la surveillance des assurances (VersAG) et r\u00e8glement sur les faillites (KO)).<\/p>\n

      En outre, vos donn\u00e9es sont trait\u00e9es par nous ou par des tiers (art. 6, al. 1, let. f RGPD) \u00e0 des fins sp\u00e9cifiquement d\u00e9finies pour sauvegarder des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, en particulier pour le traitement \u00e0 des fins administratives internes, pour ex\u00e9cuter un contrat avec un tiers, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 informatique et l\u2019exploitation informatique ainsi qu\u2019\u00e9ventuellement la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents et installations et pour se d\u00e9fendre contre des pr\u00e9tentions injustifi\u00e9es.<\/p>\n

      Nous nous r\u00e9servons le droit de traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies pour l\u2019une des finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins \u00e9galement, si la d\u00e9marche est compatible avec la finalit\u00e9 initiale ou autoris\u00e9e ou prescrite par une disposition juridique (p. ex. \u00e9ventuelles obligations de d\u00e9claration).<\/p>\n

      1.3. Destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n

      Au sein de notre entreprise, les collaborateurs ne peuvent traiter vos donn\u00e9es que s\u2019ils en ont besoin pour remplir nos obligations contractuelles, l\u00e9gales et en mati\u00e8re de surveillance ainsi que pour sauvegarder des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.<\/p>\n

      Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont uniquement transmises \u00e0 des tiers si c\u2019est n\u00e9cessaire pour la fourniture de nos services. Les tiers comprennent des banques, des assurances, des avocats, des r\u00e9viseurs ou d\u2019autres partenaires de coop\u00e9ration et sous-traitants, par exemple dans le domaine des services informatiques.<\/p>\n

      Si nous devons nous acquitter d\u2019obligations l\u00e9gales ou en termes de surveillance, les services suivants peuvent notamment recevoir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel:<\/p>\n

        \n
      • organes officiels et services publics (p. ex. autorit\u00e9s de surveillance, tribunaux);<\/li>\n
      • autorit\u00e9s fiscales;<\/li>\n
      • autorit\u00e9s de pays tiers ou organisations internationales.<\/li>\n<\/ul>\n

        1.4. Transmission de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans des \u00c9tats tiers<\/strong><\/p>\n

        Lorsque nous transf\u00e9rons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de cr\u00e9anciers dans un autre pays, elles sont prot\u00e9g\u00e9es et transf\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Un transfert de donn\u00e9es en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en est effectu\u00e9 en Suisse. Le 26 juillet 2000, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 que la Suisse disposait d\u2019une protection ad\u00e9quate des donn\u00e9es.<\/p>\n

        1.5. Origine des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

        Les donn\u00e9es sont collect\u00e9es directement (par exemple lors de r\u00e9unions ou dans le cadre de la correspondance avec les cr\u00e9anciers; v\u00e9rifications internes des ant\u00e9c\u00e9dents) et en partie par des tiers (prestataires de services ou autres tiers).<\/p>\n

        1.6. Dur\u00e9e de l\u2019enregistrement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n

        Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous recueillons pour confier un mandat sont en principe trait\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de conservation l\u00e9gale (g\u00e9n\u00e9ralement 10 ans) puis effac\u00e9es, \u00e0 moins que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 6, al. 1, let. c RGPD, une conservation plus longue ne semble n\u00e9cessaire en raison d\u2019obligations de conservation et de documentation ayant trait \u00e0 la fiscalit\u00e9, au droit des soci\u00e9t\u00e9s ou de surveillance (relevant notamment du droit des personnes et des soci\u00e9t\u00e9s (PGR) ou de la loi fiscale (SteG)\/loi sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (MwStG)) ou que vous ayez consenti \u00e0 un stockage sortant de ce cadre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 6, al. 1, let. a RGPD. Le retraitement et le stockage ult\u00e9rieurs peuvent \u00e9galement prendre plus de temps pour des raisons de conservation des preuves, p. ex. au cours de la dur\u00e9e des d\u00e9lais de prescription applicables.<\/p>\n

        1.7. Prise de d\u00e9cisions automatis\u00e9e<\/strong><\/p>\n

        Il n\u2019y a pas de prise de d\u00e9cisions automatis\u00e9e \u00e0 l\u2019aide des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de cr\u00e9anciers. Si de telles proc\u00e9dures sont mises en \u0153uvre au cas par cas, nous vous informons dans la mesure pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

        1.8. N\u00e9cessit\u00e9 des donn\u00e9es (art. 13, al. 2, let. e RGPD)<\/strong><\/p>\n

        Nous avons un besoin imp\u00e9ratif des donn\u00e9es figurant au chiffre 1.2 afin de pouvoir honorer nos missions d\u2019administratrice de la masse et les obligations l\u00e9gales. Une absence de fourniture entra\u00eene une contestation de la cr\u00e9ance.<\/p>\n

        1.9. Vos droits de protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

        En tant que cr\u00e9anci\u00e8re ou cr\u00e9ancier, vous avez en tout temps le droit d\u2019obtenir des renseignements sur vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Vous avez en outre droit \u00e0 la rectification, \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, \u00e0 l\u2019opposition, \u00e0 la limitation du traitement ou \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es incorrectes ou trait\u00e9es de fa\u00e7on illicite.<\/p>\n

        Si vos donn\u00e9es personnelles sont modifi\u00e9es, nous vous prions de nous en aviser.<\/p>\n

        Vous avez en tout temps le droit de r\u00e9voquer une autorisation donn\u00e9e d\u2019utilisation de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

        Si vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par nos soins enfreint la loi sur la protection des donn\u00e9es en vigueur ou que vos droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 enfreints d\u2019une autre mani\u00e8re, vous avez la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de surveillance, en particulier dans l\u2019\u00c9tat de l\u2019EEE de votre domicile, de votre lieu de travail ou du lieu de l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

        1.10. Version en vigueur<\/strong><\/p>\n

        La pr\u00e9sente d\u00e9claration relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es est actuellement en vigueur et a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour en octobre 2019.<\/p>\n

        En raison du d\u00e9veloppement de notre site Internet et des offres qu\u2019il contient, ou en raison d\u2019ajustements organisationnels au sein de l\u2019entreprise ou en raison de modifications des exigences l\u00e9gales ou officielles, il peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire de modifier la pr\u00e9sente d\u00e9claration relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es. La d\u00e9claration relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es actuelle peut \u00eatre consult\u00e9e et imprim\u00e9e \u00e0 tout moment sur notre site Internet.<\/p>\n

        2. D\u00e9claration relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019attention des partenaires commerciaux<\/strong><\/h1>\n

        La protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de nos interlocuteurs parmi les fournisseurs et les partenaires commerciaux est importante pour Gable Insurance AG en faillite. C\u2019est pourquoi une grande importance est accord\u00e9e aux dispositions l\u00e9gales de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

        2.1. Nom et adresse du responsable du traitement et coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

        Voir plus haut, chiffre 1.1.<\/p>\n

        2.2. Pr\u00e9l\u00e8vement et enregistrement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que type et finalit\u00e9 de leur utilisation; fondements juridiques (y compris int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime)<\/strong><\/p>\n

        Nous recueillons notamment les cat\u00e9gories suivantes de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel:<\/p>\n

          \n
        • coordonn\u00e9es telles que pr\u00e9nom et nom, adresse professionnelle, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile professionnel et adresse e-mail professionnelle;<\/li>\n
        • donn\u00e9es de paiement, telles que les indications n\u00e9cessaires au r\u00e8glement d\u2019op\u00e9rations de paiement ou \u00e0 la pr\u00e9vention des fraudes;<\/li>\n
        • d\u2019autres informations dont le traitement dans le cadre d\u2019un projet ou de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une relation contractuelle avec Gable Insurance AG en faillite est requis ou qui sont indiqu\u00e9es \u00e0 titre facultatif par nos interlocuteurs, demandes effectu\u00e9es ou d\u00e9tails de projets;<\/li>\n
        • informations recueillies \u00e0 partir de sources disponibles \u00e0 titre public, de bases de donn\u00e9es d\u2019information ou de services de renseignements.<\/li>\n<\/ul>\n

          Le pr\u00e9l\u00e8vement de ces donn\u00e9es est effectu\u00e9:<\/p>\n

            \n
          • pour la communication avec des partenaires commerciaux en lien avec des services et projets, p. ex. pour traiter des demandes du partenaire commercial;<\/li>\n
          • pour la planification, mise en \u0153uvre et gestion de la relation d\u2019affaires (contractuelle) avec le partenaire commercial, p. ex. pour ex\u00e9cuter des services;<\/li>\n
          • pour le recouvrement de paiements, aux fins de la comptabilit\u00e9, de la facturation et du recouvrement de cr\u00e9ances;<\/li>\n
          • pour le maintien de nos services et de notre site Web, pour la pr\u00e9vention et la d\u00e9tection des risques pour la s\u00e9curit\u00e9, de la fraude ou tout autre acte criminel ou malveillant;<\/li>\n
          • pour le respect d\u2019exigences l\u00e9gales (p. ex. d\u2019obligations de conservation en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 et de droit des soci\u00e9t\u00e9s); et<\/li>\n
          • pour le r\u00e8glement de litiges juridiques, pour la mise en application de contrats existants et pour l\u2019invocation, l\u2019exercice et la d\u00e9fense de pr\u00e9tentions juridiques.<\/li>\n<\/ul>\n

            Le traitement des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 6, al. 1, let. b RGPD, pour les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es (ex\u00e9cution d\u2019un contrat ou pour la r\u00e9alisation de mesures pr\u00e9contractuelles), pour le traitement appropri\u00e9 de notre commande et pour l\u2019ex\u00e9cution mutuelle des obligations d\u00e9coulant de la relation client.<\/p>\n

            Vos donn\u00e9es sont \u00e9galement trait\u00e9es en vue de satisfaire \u00e0 des obligations l\u00e9gales (art. 6, al. 1, let. c RGPD) ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public (art. 6, al. 1, let. e RGPD), en particulier pour satisfaire aux exigences l\u00e9gales et de surveillance (p. ex. loi sur la protection des donn\u00e9es (DSG), loi sur la surveillance des assurances (VersAG) et r\u00e8glement sur les faillites (KO)).<\/p>\n

            Nous nous r\u00e9servons le droit de traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies pour l\u2019une des finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins \u00e9galement, si la d\u00e9marche est compatible avec la finalit\u00e9 initiale ou autoris\u00e9e ou prescrite par une disposition juridique (p. ex. \u00e9ventuelles obligations de d\u00e9claration).<\/p>\n

            2.3. Destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n

            Nous ne traitons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de partenaires commerciaux que pour honorer nos obligations contractuelles, l\u00e9gales et en mati\u00e8re de surveillance ainsi que dans les buts cit\u00e9s au chiffre 2.2.<\/p>\n

            Les services suivants peuvent donc recevoir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel:<\/p>\n

              \n
            • services et organes externes:\n
                \n
              • interm\u00e9diaires d\u2019assurance<\/li>\n
              • banques<\/li>\n
              • gestionnaires de fortune<\/li>\n
              • assurances<\/li>\n
              • avocats<\/li>\n
              • r\u00e9viseurs<\/li>\n
              • fournisseurs<\/li>\n
              • revendeurs<\/li>\n
              • entreprises de transport<\/li>\n
              • sous-traitants<\/li>\n
              • autres partenaires de coop\u00e9ration<\/li>\n
              • associations<\/li>\n
              • \u00e9tablissements d\u2019int\u00e9r\u00eat public au niveau national et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                Si nous devons nous acquitter d\u2019obligations l\u00e9gales ou en termes de surveillance, les services suivants peuvent notamment recevoir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel:<\/p>\n

                  \n
                • organes officiels et services publics (p. ex. autorit\u00e9s de surveillance, tribunaux)<\/li>\n
                • autorit\u00e9s de pays tiers ou organisations internationales.<\/li>\n<\/ul>\n

                  2.4. Transmission de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans des \u00c9tats tiers<\/strong><\/p>\n

                  Voir plus haut, chiffre 1.4.<\/p>\n

                  2.5. Origine des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

                  Les donn\u00e9es sont recueillies directement.<\/p>\n

                  2.6. Dur\u00e9e de l\u2019enregistrement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n

                  Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es et conserv\u00e9es, pendant la relation commerciale loyale, dans le cadre des dispositions l\u00e9gales. \u00c0 la fin de la relation d\u2019affaires, ces donn\u00e9es seront conserv\u00e9es pendant 10 ans, compte tenu des dispositions l\u00e9gales (droit des personnes et des soci\u00e9t\u00e9s (PGR), Code civil liechtensteinois (ABGB)). Une conservation plus longue des donn\u00e9es s\u2019effectue exclusivement sur la base d\u2019obligations de conservation l\u00e9gales ou contractuelles ou \u00e0 des fins de preuve au cours des d\u00e9lais de prescription.<\/p>\n

                  2.7. Prise de d\u00e9cisions automatis\u00e9e (art. 22 RGPD)<\/strong><\/p>\n

                  Voir plus haut, chiffre 1.7.<\/p>\n

                  2.8. N\u00e9cessit\u00e9 des donn\u00e9es (art. 13, al. 2, let. e RGPD)<\/strong><\/p>\n

                  Nous avons un besoin imp\u00e9ratif des donn\u00e9es figurant au chiffre 2.2. Une absence de fourniture entra\u00eene l’impossibilit\u00e9 d’\u00e9tablir ou l\u2019interruption de la relation commerciale.<\/p>\n

                  2.9. Vos droits de protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

                  Voir plus haut, chiffre 1.9.<\/p>\n

                  2.10. Version en vigueur<\/strong><\/p>\n

                  Voir plus haut, chiffre 1.10.<\/p>\n

                  3. D\u00e9claration relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es pour l\u2019utilisation de notre site Internet<\/strong><\/h1>\n

                  3.1. Nom et adresse du responsable du traitement et coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

                  Voir plus haut, chiffre 1.1.<\/p>\n

                  3.2. Description et champ d\u2019application du site Web, mise \u00e0 disposition du site Web<\/strong><\/p>\n

                  Lors d\u2019une utilisation purement informative du site Web, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque vous ne vous enregistrez pas ou ne nous transmettez pas d\u2019informations d\u2019une autre mani\u00e8re, nous collectons uniquement les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont transmises par votre navigateur \u00e0 notre serveur. Lorsque vous souhaitez consulter notre site Web, nous collectons les donn\u00e9es suivantes, lesquelles sont techniquement indispensables pour afficher notre site Web et pour garantir la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 :<\/p>\n

                    \n
                  • adresse IP<\/li>\n
                  • date et heure de la requ\u00eate<\/li>\n
                  • d\u00e9calage horaire par rapport \u00e0 l\u2019heure moyenne de Greenwich (GMT)<\/li>\n
                  • contenu de la demande (page concr\u00e8te)<\/li>\n
                  • statut d\u2019acc\u00e8s\/code de statut http<\/li>\n
                  • volume des donn\u00e9es transmises<\/li>\n
                  • site Internet \u00e0 l\u2019origine de la demande<\/li>\n
                  • navigateur<\/li>\n
                  • syst\u00e8me d\u2019exploitation et son interface<\/li>\n
                  • langue et version du logiciel de navigation.<\/li>\n<\/ul>\n

                    Ces informations sont conserv\u00e9es dans les limites des prescriptions l\u00e9gales. La conservation a lieu pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, afin de garantir la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exploitation de notre syst\u00e8me. L\u2019art. 6, al. 1, phrase 1 lit. f RGPD constitue la base l\u00e9gale.<\/p>\n

                    Nous n’effectuons pas nos propres analyses Web sur notre site Web et n’utilisons aucun outil d’analyse Web (tel que Google Analytics). Il n’y a donc pas d’\u00e9valuation des donn\u00e9es de visiteurs et d’utilisation susmentionn\u00e9es.<\/p>\n

                    3.3. Cookies<\/strong><\/p>\n

                    Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour optimiser la convivialit\u00e9. Les cookies sont des petits fichiers automatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par votre navigateur et enregistr\u00e9s sur votre terminal (ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous visitez notre site. Cela nous permet de reconna\u00eetre votre navigateur lors de votre prochaine visite.<\/p>\n

                    Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez configurer votre navigateur de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 de l\u2019installation de cookies et ne les activer qu\u2019au cas par cas. Cependant, vous devez savoir qu\u2019en d\u00e9sactivant les cookies, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctionnalit\u00e9s de notre site Web. L\u2019art. 6, al. 1, phrase 1 lit. f RGPD constitue la base l\u00e9gale des donn\u00e9es trait\u00e9es par des cookies.<\/p>\n

                    Les cookies temporaires sont appel\u00e9s \u00e0 rester sur votre terminal le temps de votre session de navigation, ils sont supprim\u00e9s apr\u00e8s par votre navigateur. Les cookies persistants demeurent dans votre navigateur pour une dur\u00e9e maximale d’un an.<\/p>\n

                    3.4. Newsletter<\/strong><\/p>\n

                    Si vous vous inscrivez \u00e0 notre newsletter, nous envoyons imm\u00e9diatement un courrier \u00e9lectronique avec un lien hypertexte \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique que vous avez indiqu\u00e9e. En cliquant sur ce lien, vous confirmez votre inscription \u00e0 notre newsletter (processus de double-opt-in). Si cette confirmation d\u2019inscription n\u2019a pas lieu, votre adresse \u00e9lectronique est supprim\u00e9e de notre liste temporaire et aucune inscription n\u2019est effectu\u00e9e.<\/p>\n

                    En confirmant votre inscription \u00e0 notre newsletter, vous acceptez que votre adresse \u00e9lectronique soit conserv\u00e9e, y compris la date de l\u2019inscription, l\u2019adresse IP ainsi que le nom de la newsletter demand\u00e9e. Votre adresse \u00e9lectronique et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es en m\u00eame temps (titre, nom, pr\u00e9nom, pays, num\u00e9ro de police, adresse \u00e9lectronique, date de naissance et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) sont uniquement utilis\u00e9es pour la gestion et l\u2019envoi de la newsletter demand\u00e9e.<\/p>\n

                    L\u2019art. 6, al. 1, phrase 1 lit. a RGPD constitue la base l\u00e9gale de la conservation de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

                    Nos newsletters ne contiennent ni compteurs visibles ou cach\u00e9s, ni publicit\u00e9 tiers, ni liens vers des sites tiers sans rapport direct avec le contenu de notre newsletter. Toute newsletter explique comment vous d\u00e9sinscrire de celle-ci.<\/p>\n

                    3.5. T\u00e9l\u00e9chargements depuis notre site Internet<\/strong><\/p>\n

                    Nous ne vous demandons pas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le t\u00e9l\u00e9chargement de fichiers depuis notre site Internet.<\/p>\n

                    3.6. Version en vigueur<\/strong><\/p>\n

                    Voir plus haut, chiffre 1.10.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                    D\u00e9clarations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es Gable Insurance AG en faillite La protection des donn\u00e9es est tr\u00e8s li\u00e9e \u00e0 la protection de la confiance que vous accordez \u00e0 notre entreprise. C\u2019est pourquoi nous ne traitons que les donn\u00e9es vous concernant qui sont requises. Nous le faisons avec la diligence n\u00e9cessaire, notamment pour vous prot\u00e9ger […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-747","page","type-page","status-publish","hentry"],"translation":{"provider":"WPGlobus","version":"3.0.2","language":"fr","enabled_languages":["de","en","it","fr"],"languages":{"de":{"title":true,"content":true,"excerpt":false},"en":{"title":true,"content":true,"excerpt":false},"it":{"title":true,"content":true,"excerpt":false},"fr":{"title":true,"content":true,"excerpt":false}}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gableinsurance.li\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/747","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gableinsurance.li\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/gableinsurance.li\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gableinsurance.li\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gableinsurance.li\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=747"}],"version-history":[{"count":42,"href":"https:\/\/gableinsurance.li\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/747\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1111,"href":"https:\/\/gableinsurance.li\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/747\/revisions\/1111"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gableinsurance.li\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=747"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}