Ma créance sera-t-elle payée à 100 % ?

Cela dépend d’abord de la question de savoir si votre créance constitue une créance d’assurance. Une créance constitue une créance d’assurance lorsque vous en tant que preneur d’assurance, bénéficiaire, assuré ou tiers lésé disposant d’un droit d’action directe contre Gable Insurance AG faites valoir une créance née d’un sinistre ou lorsque votre créance porte sur une prime due en vertu d’un contrat d’assurance résilié avant l’ouverture de la procédure de faillite. Les créances d’assurance sont des créances privilégiées. Cela veut dire qu’elles sont payées avant toute autre créance.

Si votre créance est une créance en remboursement de primes non utilisées née de l’ouverture de la procédure de faillite et ainsi à ce moment-là respectivement ultérieurement, elle ne constitue pas une créance d’assurance privilégiée, mais une créance de faillite de quatrième classe. Les créances de faillite non privilégiées ne sont payées qu’après le paiement intégral des créances d’assurance privilégiées.

Le paiement de votre créance et le pourcentage dépendent en outre de la question de savoir si les actifs restants de la société suffisent à vous payer. Pour le moment, il est malheureusement impossible de le dire.